Sous le nom UNSER RECHT – NOTRE DROIT – NOSTRO DIRITTO, il est constitu\u00e9 une association au sens de l’article 60 du Code civil suisse (CC) dont le si\u00e8ge est au lieu du bureau de l\u2019association. Si l’association n’a pas de bureau, le si\u00e8ge de l’association se trouve au domicile du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente. Si n\u00e9cessaire, l’association peut \u00e9galement se pr\u00e9senter sous un nom anglais.
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L’association a pour but de s’engager pour la compr\u00e9hension, le respect et le d\u00e9veloppement des droits fondamentaux, de l’Etat de droit et du droit international en relation avec la d\u00e9mocratie. Elle poursuit ce but par des informations fond\u00e9es, des mises en perspective et des arguments qu’elle diffuse par ses moyens de communication, ses conf\u00e9rences et ses podiums, ainsi que par la mise en r\u00e9seau. Elle apporte ainsi des contributions objectives aux d\u00e9bats politico-juridiques dont vit notre syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe.<\/p>\n
Elle ne poursuit aucun but commercial, est politiquement ind\u00e9pendante et confessionnellement neutre.
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L’association conna\u00eet les types d’adh\u00e9sion suivants :<\/p>\n
Les membres collectifs doivent d\u00e9signer une personne de contact \u00e0 la direction. Celle-ci exerce \u00e9galement le droit de vote et d’\u00e9lection \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
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La direction d\u00e9cide de l’admission des membres apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident\/\u00e0 la pr\u00e9sidente. La d\u00e9cision de la direction est d\u00e9finitive.
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La qualit\u00e9 de membre s\u2019\u00e9teint par :<\/p>\n
La d\u00e9mission se fait par une d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la direction. Elle ne peut avoir lieu que pour la fin de l’ann\u00e9e civile, moyennant un pr\u00e9avis de six mois.<\/p>\n
L’exclusion ne peut avoir lieu que si le membre se rend coupable d’un comportement d\u00e9shonorant ou porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l’association. L’exclusion n’est prononc\u00e9e qu’apr\u00e8s audition du membre par la direction et lui est communiqu\u00e9e par \u00e9crit. Le membre concern\u00e9 peut faire appel d’une exclusion aupr\u00e8s de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
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Les cotisations annuelles pour les diff\u00e9rents types de membres selon le \u00a7 3 sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition de la direction.
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Les organes de l\u2019association sont :<\/p>\n
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L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par la direction au moins une fois par an et, conform\u00e9ment au CC, lorsqu’un cinqui\u00e8me des membres le demande.<\/p>\n
La convocation est envoy\u00e9e \u00e0 tous les membres au moins 20 jours \u00e0 l’avance par lettre ordinaire ou sous forme \u00e9lectronique. Les propositions des membres doivent parvenir \u00e0 la direction ou \u00e0 la pr\u00e9sidence au plus tard 14 jours avant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et extraordinaires sont organis\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la direction, avec une participation physique, avec l’intervention vid\u00e9o de membres qui ne peuvent pas participer physiquement ou sous forme de simples vid\u00e9oconf\u00e9rences.<\/p>\n
L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit la direction, la pr\u00e9sidente ou le pr\u00e9sident ainsi qu’une r\u00e9viseure ou un r\u00e9viseur des comptes. Elle d\u00e9cide notamment du rapport de gestion, des comptes annuels et de l’octroi de la d\u00e9charge. Les comp\u00e9tences de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le droit de vote et son exercice sont r\u00e9gis par les art. 65-68 CC.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises par vote ouvert \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Chaque membre de l’association dispose d’une voix. Le vote n’a lieu \u00e0 bulletin secret que si la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande express\u00e9ment. En cas d’\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident\/de la pr\u00e9sidente est pr\u00e9pond\u00e9rante. Tous les membres pr\u00e9sents ont le m\u00eame droit de vote. Le vote par procuration n’est pas autoris\u00e9 pour les personnes physiques. Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’interm\u00e9diaire d’un(e) repr\u00e9sentant(e) d\u00fbment mandat\u00e9(e).<\/p>\n
Les membres de l’association concern\u00e9s par une d\u00e9cision doivent se r\u00e9cuser lors des votes.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal.
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La direction se compose d’au moins trois personnes dont le mandat est de trois ans. Elle se constitue elle-m\u00eame, \u00e0 l’exception du pr\u00e9sident\/de la pr\u00e9sidente.<\/p>\n
La direction dirige l’association. Elle est notamment comp\u00e9tente pour le budget, l’attribution des droits de signature, l’admission de nouveaux membres et l’exclusion d’un membre, les directives de repr\u00e9sentation vers l’ext\u00e9rieur par la pr\u00e9sidence et la direction, ainsi que les d\u00e9cisions concernant la collaboration avec d’autres organisations ou l’adh\u00e9sion \u00e0 celles-ci.<\/p>\n
Elle peut mettre en place un bureau de l\u2019association, des organes consultatifs et de soutien et en nommer l\u2019administration et les membres.<\/p>\n
La direction se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident au moins deux fois par an ou plus si les int\u00e9r\u00eats de l’association l’exigent.<\/p>\n
Elle prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 simple des personnes pr\u00e9sentes. Elle peut prendre des d\u00e9cisions par voie de circulation (y compris par courrier \u00e9lectronique), \u00e0 la majorit\u00e9 simple des personnes qui y participent.<\/p>\n
La direction repr\u00e9sente l’association \u00e0 l’ext\u00e9rieur. Tous les membres de la direction signent collectivement \u00e0 deux.
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L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un(e) r\u00e9viseur(e) ou un organe de contr\u00f4le.
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Les ressources financi\u00e8res de l’association sont essentiellement constitu\u00e9es par les cotisations des membres, les donations et les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats patrimoniaux.
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Seule la fortune de l’association r\u00e9pond des engagements de l’association, toute responsabilit\u00e9 personnelle des diff\u00e9rents membres est exclue, c’est-\u00e0-dire que l’obligation de contribution financi\u00e8re des membres se limite \u00e0 l’obligation de verser les cotisations fix\u00e9es chaque ann\u00e9e.
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L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide d’une modification des statuts \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.
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L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de la dissolution de l’association \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
En cas de dissolution, le b\u00e9n\u00e9fice et le capital sont attribu\u00e9s \u00e0 une autre personne morale exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4ts en raison de son utilit\u00e9 publique ou de la poursuite de buts publics et ayant son si\u00e8ge en Suisse. Le remboursement de la fortune de l’association aux membres ou son utilisation en leur faveur est exclu.
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Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 18 juin 2024 et entrent imm\u00e9diatement en vigueur.
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