Les chiffres sur les expulsions et sur l’application de la clause de rigueur publi\u00e9s par l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ont d\u00e9clench\u00e9 un nouveau d\u00e9bat politique autour de cette clause. L’UDC envisage d\u2019en demander la suppression, si n\u00e9cessaire par le biais d’une initiative populaire. Les r\u00e9actions d\u2019\u00e9lu-es issu-es de forces politiques autres que l’UDC laissent pr\u00e9sager des d\u00e9marches visant \u00e0 rendre la clause de rigueur plus restrictive ou \u00e0 la supprimer.<\/p>\n
L’association \u00ab\u00a0Notre droit\u00a0\u00bb s’engage \u00e0 ce que les d\u00e9bats autour de l\u2019application de la clause de rigueur soient fond\u00e9s aussi bien sur des principes que sur la pratique.<\/p>\n
Tout d’abord, il convient de rappeler les termes de la clause de rigueur telle qu\u2019elle est formul\u00e9e \u00e0 l’article 66a, alin\u00e9as 2 et 3, du Code p\u00e9nal <\/a>:<\/p>\n 2<\/sup><\/em>\u00a0Le juge peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une expulsion lorsque celle-ci mettrait l\u2019\u00e9tranger dans une situation personnelle grave et que les int\u00e9r\u00eats publics \u00e0 l\u2019expulsion ne l\u2019emportent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 demeurer en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, il tiendra compte de la situation particuli\u00e8re de l\u2019\u00e9tranger qui est n\u00e9 ou qui a grandi en Suisse.<\/em><\/p>\n 3<\/sup><\/em>\u00a0Le juge peut \u00e9galement renoncer \u00e0 l\u2019expulsion si l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis en \u00e9tat de d\u00e9fense excusable (art. 16, al. 1) ou de n\u00e9cessit\u00e9 excusable (art. 18, al. 1).<\/em><\/p>\n \u00c0 propos des chiffres\u00a0: Dans la brochure explicative de l’initiative sur le renvoi (p. 12), l’UDC tablait sur 1’500 expulsions par an. Selon les statistiques actuelles, 1’980 personnes ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es en 2019. Les attentes des initiants ont donc \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9es. Il ne peut pas \u00eatre question d\u2019une non-application.<\/p>\n Or, les chiffres m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre examin\u00e9es de plus pr\u00e8s. L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique indique dans son rapport <\/a>(p. 9)\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse, le taux d\u2019application de l\u2019expulsion est de 9% dans les condamnations \u00e0 une peine ne d\u00e9passant pas 6 mois, contre 86% dans les autres condamnations\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il en d\u00e9coule que le taux global est plus faible parce que les peines pour des infractions mineures, et en particulier celles qui font l’objet de la proc\u00e9dure de l’ordonnance p\u00e9nale (peines p\u00e9cuniaires, peines privatives de libert\u00e9 de moins de 6 mois), ne conduisent pas \u00e0 l’expulsion \u2013 toute autre mesure serait clairement disproportionn\u00e9e dans la plupart des cas. Il en ressort \u00e9galement que dans le cas de peines qui ne concernent plus seulement des infractions mineures, il existe un risque d’expulsion dans plus de 80% des cas. Faire pression sur les juges est donc inutile et risquerait de conduire \u00e0 des peines disproportionn\u00e9es et en violation du respect des droits fondamentaux.<\/p>\n Cependant, il serait malvenu de mener une discussion fond\u00e9e uniquement sur des chiffres. La proportionnalit\u00e9 et les droits fondamentaux ne connaissent pas de quotas dans un \u00c9tat de droit, et certainement pas dans un \u00c9tat qui compte 25% d\u2019\u00e9trangers et qui dispose de l’un des droits de la nationalit\u00e9 les plus restrictifs d\u2019Europe.<\/p>\n \u00a0\u00c9valuation fond\u00e9e sur les principes\u00a0:<\/em><\/p>\n La clause de rigueur met en \u0153uvre le principe de proportionnalit\u00e9. Le Parlement l’a adopt\u00e9e conscient du fait que le d\u00e9racinement et le transfert forc\u00e9 vers un pays avec lequel la personne condamn\u00e9e n’a aucun lien puisse constituer une peine plus s\u00e9v\u00e8re que la peine principale pr\u00e9vue par la loi. Dans ce cas, cette sanction ne se situe plus dans une proportion raisonnable par rapport \u00e0 l’infraction. Par ailleurs, dans ce cas de figure, l’expulsion du pays peut affecter des proches qui ne sont pas responsables de l’infraction. Le pays vers lequel la personne sera expuls\u00e9e devrait faire face \u00e0 un probl\u00e8me social et de pr\u00e9vention qu’il n’a pas caus\u00e9 et duquel il ne devrait pas r\u00e9pondre.<\/p>\n L’expulsion est une sanction extr\u00eamement drastique de par ses effets, d\u2019autant plus qu\u2019elle est prononc\u00e9e en sus d’une autre peine. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les personnes issues de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui \u2013 en reprenant les termes du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 ne sont souvent que formellement \u00e9trang\u00e8res, ce qui rev\u00eat une importance consid\u00e9rable dans l’examen de proportionnalit\u00e9 (voir l’arr\u00eat du TF 6B_209\/2018 consid. 1.8). Ces personnes sont touch\u00e9es par l’expulsion de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019une personne de nationalit\u00e9 suisse serait touch\u00e9e par l’exil. Si un Suisse commettait un vol avec effraction ou une fraude \u00e0 l’aide sociale, l’enverrions-nous en exil pendant au moins 5 ans (jusqu’\u00e0 15 ans)\u00a0? Dans un pays o\u00f9 il n’a ni de famille ni d\u2019amis et dont il ne parle pas la langue\u00a0? Une telle sanction serait \u00e9videmment non seulement disproportionn\u00e9e, mais aussi incivile. Nous ne voulons pas de juges barbares, mais des juges qui examinent et d\u00e9cident au cas par cas si une expulsion est raisonnable. Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a statu\u00e9 que la formulation potestative de la clause n\u2019implique pas que le juge p\u00e9nal soit libre de d\u00e9cider si appliquer ou non l’article 66a du Code p\u00e9nal. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le juge p\u00e9nal doit <\/em>utiliser la marge de discr\u00e9tion que lui conf\u00e8re cette disposition potestative, dans le respect les droits fondamentaux (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).<\/p>\n La discussion sur la clause de rigueur permet de d\u00e9celer une probl\u00e9matique fondamentale de la l\u00e9gislation. Un droit p\u00e9nal parall\u00e8le, qui pr\u00e9voit des sanctions totalement disproportionn\u00e9es, est cr\u00e9\u00e9 pour les personnes \u00e9trang\u00e8res. La clause de rigueur permet aux juges de corriger le tir. Compte tenu du fait que le l\u00e9gislateur n’a pas d\u00e9fini \u00e0 l’art. 66a, al. 2, du Code p\u00e9nal dans quels cas il existe une situation personnelle grave, il fallait s’attendre \u00e0 une jurisprudence abondante plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une pratique judiciaire uniforme.<\/p>\n \u00c9valuation ax\u00e9e sur la pratique\u00a0:<\/em><\/p>\n Maintenant, on pr\u00e9tend que les tribunaux ont viol\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et du peuple. Ce ne serait le cas que s’ils appliquaient la clause de rigueur en contradiction avec de r\u00e8gles reconnues pour l’application du droit. Il faudrait notamment d\u00e9montrer qu’ils appliquent la clause \u00e0 de personnes qui ne rel\u00e8vent manifestement pas du champ d’application de l’art. 66a, al. 2 et 3, du Code p\u00e9nal. Ceux qui aujourd’hui demandent l’abolition ou la restriction de la clause de rigueur peuvent essayer de le prouver en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des arr\u00eats concrets. D’autres arr\u00eats montreront que la clause dans sa forme actuelle est toujours utile et doit donc \u00eatre maintenue. Le simple constat que le nombre de personnes auxquelles elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e est plus \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 ce que beaucoup s\u2019attendaient n’est pas une raison pour la supprimer\u00a0; au contraire, cela peut confirmer sa n\u00e9cessit\u00e9 et sa justesse.<\/p>\n \u00c0 travers le rejet clair des initiatives \u00ab\u00a0de mise en \u0153uvre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pour l’autod\u00e9termination\u00a0\u00bb, le peuple et les cantons ont fait comprendre qu\u2019ils ne veulent pas d’une justice qui agit en dehors du principe de proportionnalit\u00e9 et qui porte atteinte aux droits fondamentaux, en particulier dans le domaine des expulsions. La suppression ou une restriction de la clause de rigueur conduirait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une telle situation.<\/p>\n
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