{"id":15582,"date":"2024-02-03T10:44:35","date_gmt":"2024-02-03T09:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/unser-recht.ch\/?p=15582"},"modified":"2024-02-03T10:50:14","modified_gmt":"2024-02-03T09:50:14","slug":"commission-des-libertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unser-recht.ch\/fr\/commission-des-libertes\/","title":{"rendered":"L’id\u00e9e d’une commission des libert\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Comment un \u00c9tat assure-t-il la s\u00e9curit\u00e9 dans le respect des droits fondamentaux et de la proportionnalit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Par Ulrich Gut<\/em><\/p>\n

Tous les Etats de droit d\u00e9mocratiques sont confront\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che de s’armer contre les menaces croissantes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, tout en respectant les droits fondamentaux et la proportionnalit\u00e9. En Allemagne, une proc\u00e9dure est en cours \u00e0 cet \u00e9gard, qui m\u00e9rite l’attention.<\/p>\n

L’accord de coalition 2021-2025 du gouvernement pr\u00e9voit \u00e0 cet effet une “commission de la libert\u00e9”, un “compte global de la surveillance” et d’autres mesures “pour une politique de s\u00e9curit\u00e9 et de criminalit\u00e9 pr\u00e9voyante, fond\u00e9e sur des preuves et ax\u00e9e sur les droits fondamentaux”. Selon les points de rep\u00e8re \u00e9labor\u00e9s par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de Marco Buschmann (FDP), la commission de la libert\u00e9 “devrait notamment expertiser les lois relatives au travail de la police, des douanes et des services secrets – et ce avant m\u00eame que celles-ci ne soient pr\u00e9sent\u00e9es au cabinet”, a rapport\u00e9 le “Spiegel” dans son \u00e9dition du 23 septembre 2023 : “Lors de son examen, la commission devra veiller \u00e0 ce que les pouvoirs d’intervention soient ‘respectueux des droits fondamentaux et proportionn\u00e9s’ et examiner comment ils s’int\u00e8grent dans les lois existantes ‘au regard de la d\u00e9mocratie et de la libert\u00e9’. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre tenues de mettre des informations \u00e0 la disposition de l’organe. Pour les projets relevant d’autres domaines, la commission doit pouvoir \u00e9mettre un avis si ceux-ci comportent des ‘restrictions importantes des droits fondamentaux'”.<\/p>\n

Le 27 octobre 2020, le groupe FDP du Bundestag avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une motion intitul\u00e9e “Prot\u00e9ger la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 – Pour un compte global de la surveillance au lieu de nouvelles restrictions des droits des citoyens”.<\/p>\n

Fin d\u00e9cembre 2023, nous avons appris de source officielle allemande l’\u00e9tat d’avancement de la “Commission pour la libert\u00e9” et des “Comptes globaux de la surveillance” : les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux de l’Int\u00e9rieur et de la Patrie (BMI) et de la Justice (BMJ) sont responsables du projet de comptes globaux de la surveillance. Il est actuellement en cours d’attribution. La r\u00e9alisation des comptes globaux de la surveillance, y compris l’\u00e9valuation scientifique des pouvoirs de surveillance, a fait l’objet d’un appel d’offres europ\u00e9en le 22 mai 2023 (appel d’offres du service des achats du BMI \/ B 12.31-1088\/23\/VV:1). Le secr\u00e9taire d’\u00c9tat du minist\u00e8re de la Justice, Benjamin Strasser, a r\u00e9pondu comme suit \u00e0 une question \u00e9crite pos\u00e9e \u00e0 ce sujet le 21.11.23 par le Dr G\u00fcnter Krings (CDU), membre du Bundestag : “La concertation au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la Commission de la libert\u00e9 convenue dans l’accord de coalition n’est pas encore termin\u00e9e. Cela concerne \u00e9galement les questions de savoir comment la Commission pour la libert\u00e9 sera compos\u00e9e, selon quels crit\u00e8res les membres seront choisis et dans quelle mesure l’opposition sera impliqu\u00e9e dans le choix des membres”.<\/p>\n

Voil\u00e0 pour les informations re\u00e7ues de source officielle. Dans son article cit\u00e9 plus haut, le “Spiegel” avait indiqu\u00e9 que le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l’Int\u00e9rieur, dirig\u00e9 par Nancy Faeser (SPD), \u00e9tait sceptique quant \u00e0 ces projets et n’approuvait qu’une fonction consultative de la Commission pour la libert\u00e9, tout en refusant une “int\u00e9gration formelle dans le processus l\u00e9gislatif”. Affaire \u00e0 suivre.<\/p>\n

Dr. iur. Ulrich Gut est le pr\u00e9sident de NOTRE DROIT <\/em><\/p>\n

(Texte original : allemand – Traduction : IA)<\/p>\n

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