Par Ulrich Gut<\/em><\/p>\n Lors du jugement de la plainte des Klimaseniorinnen et de leur association, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) a d\u00fb partir du principe que l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) conf\u00e8re un droit \u00e0 la protection contre les atteintes graves \u00e0 la sant\u00e9. Cela ne ressort pas imm\u00e9diatement du libell\u00e9 de cet article : “Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance”. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a cependant jug\u00e9, dans une pratique de longue date, que le respect de la vie priv\u00e9e implique la protection de la sant\u00e9 de l’individu. Elle a par exemple jug\u00e9, sur la base de l’article 8, qu’il existait une obligation d’information pr\u00e9alable aux op\u00e9rations chirurgicales, permettant une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n L’arr\u00eat de la CEDH peut \u00eatre consult\u00e9 sur VEREIN KLIMASENIORINNEN SCHWEIZ ET AUTRES c. SUISSE (coe.int)<\/a>, et r\u00e9sum\u00e9e dans un communiqu\u00e9 de presse de la CEDH :<\/p>\n La CEDH a \u00e9valu\u00e9 les mesures prises par la Suisse pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences de l’Accord de Paris sur le climat et de la Convention d’Aarhus, et a constat\u00e9 qu’elles n’y r\u00e9pondaient pas. Ce faisant, la Suisse viole le droit humain des femmes \u00e2g\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es garanti par l’article 8. Leur sant\u00e9 est particuli\u00e8rement menac\u00e9e par les fortes chaleurs et elles courent un risque accru de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d’abord d\u00fb examiner la l\u00e9gitimit\u00e9 de la plainte. L’action climatique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 la fois par des femmes individuelles et par l’association KlimaSeniorinnen Suisse, qui repr\u00e9sente l’int\u00e9r\u00eat des femmes \u00e2g\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 prendre des mesures contre le r\u00e9chauffement climatique. La qualit\u00e9 de victime est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la l\u00e9gitimation d’une action en justice : un individu qui intente une action doit \u00eatre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l’acte ou l’omission dont il se plaint. La CEDH a estim\u00e9 que les requ\u00e9rantes n’avaient pas apport\u00e9 cette preuve, chacune en ce qui la concerne. Cependant, il est statistiquement prouv\u00e9 que ce groupe de population pr\u00e9sente un risque accru de maladie et de d\u00e9c\u00e8s. Afin que les femmes puissent faire valoir leurs droits, la CEDH a d\u00e9cid\u00e9 d’accorder \u00e0 l’association le statut de victime. Elle peut ainsi s’engager pour que les proches de ce groupe de population ne soient pas l\u00e9s\u00e9s. La Convention d’Aarhus “garantit un acc\u00e8s aussi libre que possible \u00e0 l’information sur l’environnement, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d’environnement et l’acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d’environnement”. https:\/\/www.admin.ch\/gov\/fr\/accueil\/documentation\/communiques.msg-id-89200.html. <\/a>La reconnaissance du statut de victime de l’association va dans ce sens. La question de savoir si la n\u00e9gation de la qualit\u00e9 de victime des particuliers plaignants est compatible avec cela devra \u00eatre discut\u00e9e (voir \u00e0 ce sujet le professeur Evelyne Schmid dans l’interview li\u00e9e ci-dessous).<\/p>\n LA CEDH invoque \u00e9galement une violation de l’article 6 de la CEDH (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb entendre les arguments de l’association des seniors du climat.<\/p>\n <\/p>\n Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe est comp\u00e9tent pour faire appliquer les arr\u00eats de la CEDH. La CEDH a choisi \u00e0 cet \u00e9gard une formulation remarquable dans le cas pr\u00e9sent : “En l’esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 la nature des questions en jeu, la Cour ne saurait se montrer pr\u00e9cise ou prescriptive quant aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour se conformer de mani\u00e8re effective au pr\u00e9sent arr\u00eat. Compte tenu de la marge d’appr\u00e9ciation diff\u00e9renci\u00e9e qui est accord\u00e9e \u00e0 l’\u00c9tat dans le domaine en question (paragraphe 543 ci-dessus), elle estime que l’\u00c9tat d\u00e9fendeur, avec l’assistance du Comit\u00e9 des Ministres, est mieux plac\u00e9 qu’elle pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures \u00e0 prendre. C’est donc au Comit\u00e9 des Ministres qu’il appartient de v\u00e9rifier, \u00e0 partir des informations fournies par l’\u00c9tat d\u00e9fendeur, que les mesures visant \u00e0 assurer que les autorit\u00e9s internes se conforment aux exigences de la Convention, telles que clarifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es” (point 655 de l’arr\u00eat).<\/p>\n Compte tenu de la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, c’est avant tout \u00e0 la Suisse, avec le soutien (“avec l’assistance”) du Comit\u00e9 des Ministres, d’identifier et de prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n La CEDH donne cependant des indications (paragraphe 550) : “Pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat est rest\u00e9 dans les limites de sa marge d’appr\u00e9ciation (paragraphe 543 ci-dessus), la Cour recherche si les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes, qu’elles soient l\u00e9gislatives, ex\u00e9cutives ou judiciaires, ont d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9<\/p>\n <\/p>\n Comme on pouvait s’y attendre, l’arr\u00eat a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions, tant d’enthousiasme que d’indignation. Engageons-nous \u00e0 ce qu’il soit analys\u00e9 de mani\u00e8re objective et qu’il contribue \u00e0 renforcer et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la politique climatique de la Suisse. Il convient de le souligner encore et encore : La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme est une cour commune et non une cour “\u00e9trang\u00e8re”. Son organe responsable est le Conseil de l’Europe. La Suisse en est membre. Comme tout membre, elle dispose d’un juge \u00e0 la CEDH.<\/p>\n En 2018, le peuple et les cantons ont donn\u00e9 une impressionnante l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 la CEDH en rejetant l’initiative “pour l’autod\u00e9termination” de l’UDC, qui lui aurait retir\u00e9 sa validit\u00e9, par 66,3% de majorit\u00e9 populaire et 100% de majorit\u00e9 des cantons. La Suisse conna\u00eet la valeur de l’espace europ\u00e9en des droits de l’homme – m\u00eame et surtout lorsqu’il est de plus en plus mis \u00e0 mal.<\/p>\n (Je remercie Mme Helen Keller, professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 de Zurich, pour un entretien de clarification avant la r\u00e9daction de cet article, dont elle n’est toutefois pas co-responsable).<\/p>\n <\/p>\n Ulrich Gut, docteur en droit, est pr\u00e9sident de NOTRE DROIT.<\/em><\/p>\n (Texte original : allemand – Traduction : IA)<\/em><\/p>\n <\/p>\n Fiche th\u00e9matique de la CEDH sur le changement climatique<\/p>\n <\/p>\n Vendredi, 12 Avril 2024, Universit\u00e9 de Lausanne: Rapid Reaction Webinar<\/a>: The First Climate Judgments at the European Court of Human Rights, 13:00 CEST (Lausanne time).<\/p>\n <\/p>\n Bericht<\/a> von Dr. iur. h.c. Brigitte H\u00fcrlimann, Gerichtsberichterstatterin der \u00abRepublik\u00bb.<\/p>\n Interview<\/a> mit Prof. Dr. Evelyne Schmid, Universit\u00e4t Lausanne, bei Watson.<\/p>\nQue doit maintenant faire la Suisse ?<\/h3>\n
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