Par Julia H\u00e4nni<\/p>\n
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Introduction<\/strong><\/p>\n Cela fait un certain temps qu’une d\u00e9cision n’a pas fait l’objet d’un d\u00e9bat aussi intense que l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen contre Suisse. C’est l’occasion de r\u00e9sumer les messages cl\u00e9s de l’arr\u00eat et de mettre en lumi\u00e8re sa port\u00e9e.<\/p>\n Dans ce qui suit, nous allons donc retracer le raisonnement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (ci-apr\u00e8s : CEDH) et en d\u00e9gager les lignes directrices. Au pr\u00e9alable, il convient de pr\u00e9senter – dans la bri\u00e8vet\u00e9 qui s’impose ici – le contexte factuel et climatique pertinent pour la compr\u00e9hension globale de l’arr\u00eat.<\/p>\n <\/p>\n Une question in\u00e9dite<\/strong><\/p>\n Le fait que les tribunaux se penchent sur la compensation des effets n\u00e9gatifs du changement climatique est une nouveaut\u00e9. En effet, les dommages climatiques ont longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par les tribunaux comme un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible, un cas de force majeure. Cependant, plus il est d\u00e9montr\u00e9 scientifiquement que le r\u00e9chauffement climatique est tr\u00e8s probablement d\u00fb \u00e0 des facteurs d’origine humaine, plus la question de sa gestion juridique se pose, y compris dans le domaine des droits fondamentaux.<\/p>\n C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce domaine qu’il faut situer l’arr\u00eat ClimateSenior, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sous l’angle des droits conventionnels : Alors que ce sujet \u00e9tait encore peu trait\u00e9 en 2019, plusieurs juridictions en Europe ont entre-temps rendu des arr\u00eats phares – parfois retentissants – sur la protection du climat en lien avec les droits de l’homme. Elles ont constat\u00e9 des violations des dispositions nationales en mati\u00e8re de protection de l’environnement ainsi que des articles 8 (protection de la vie priv\u00e9e) et 2 de la Convention (protection de la vie ; par exemple en cas de menace d’inondation). Il s’agit notamment de l’arr\u00eat Urgenda de la Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise (Hoge Raad), de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle allemande sur la protection du climat et des arr\u00eats du Conseil d’\u00c9tat en France.<\/p>\n Avec l’affaire Verein KlimaSeniorinnen c. Suisse, Car\u00eame c. France et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres Etats (dite Trilogie des affaires climatiques), la question des violations des conventions li\u00e9es au changement climatique s’est pos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant la CEDH.<\/p>\n La CEDH n’est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les deux derni\u00e8res affaires mentionn\u00e9es. Dans l’affaire KlimaSeniorinnen contre la Suisse, elle a, comme vous le savez, conclu \u00e0 une violation de la Convention. Comment en est-on arriv\u00e9 l\u00e0 ? a.) Les trait\u00e9s sur le climat<\/p>\n Pour comprendre l’arr\u00eat dans le nouveau contexte juridique, il est n\u00e9cessaire de faire quelques remarques pr\u00e9alables en droit et en fait. Tout d’abord, les trait\u00e9s climatiques : Depuis les ann\u00e9es 1990, la communaut\u00e9 internationale s’efforce de limiter le r\u00e9chauffement anthropique de l’atmosph\u00e8re terrestre. La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 (dite convention-cadre sur le climat) a pour objectif de stabiliser les concentrations de gaz \u00e0 effet de serre dans l’atmosph\u00e8re “\u00e0 un niveau qui emp\u00eache toute perturbation anthropique dangereuse du syst\u00e8me climatique” (art. 2). Les \u00c9tats parties doivent parvenir \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (ci-apr\u00e8s GES) par des moyens communs mais diff\u00e9renci\u00e9s en fonction de leurs capacit\u00e9s respectives (“conform\u00e9ment \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s communes mais diff\u00e9renci\u00e9es” ; art. 3, par. 1).<\/p>\n L’un des protocoles concr\u00e9tisant l’accord-cadre est la Convention de Paris sur le climat. Celui-ci a pour objectif de renforcer la mise en \u0153uvre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment en maintenant l’augmentation de la temp\u00e9rature moyenne de la Terre “bien en dessous de 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels” ou en d\u00e9ployant “des efforts pour limiter l’augmentation de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels” (art. 2, paragraphe 1). L’objectif doit \u00eatre atteint essentiellement par le biais de contributions nationales \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions (art. 3), c’est-\u00e0-dire par des mesures de r\u00e9duction que les \u00c9tats parties s’imposent eux-m\u00eames (appel\u00e9es NDC : nationally determined contributions).<\/p>\n L’accord de Paris sur le climat pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard que la contribution \u00e0 la r\u00e9duction d\u00e9termin\u00e9e par les pays eux-m\u00eames exprime “l’ambition la plus \u00e9lev\u00e9e possible”. Cependant, l’accord n’exige pas de contribution concr\u00e8te \u00e0 la r\u00e9duction. L’accord \u00e9tablit donc une obligation de pr\u00e9voir des mesures qui semblent de bonne foi aptes \u00e0 atteindre l’objectif des trait\u00e9s. Dans ce cadre, il s’agit d’une obligation juridique contraignante, plus pr\u00e9cis\u00e9ment d’une obligation de comportement (par opposition \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat). En droit international, la notion g\u00e9n\u00e9rale de diligence \u00e9tatique est typiquement li\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’un Etat en mati\u00e8re d’obligations de comportement.<\/p>\n b.) Rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’\u00e9volution du climat<\/p>\n Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’\u00e9volution du climat (GIEC) est \u00e0 la fois un comit\u00e9 intergouvernemental et un organe scientifique de l’ONU sur les questions climatiques, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans son rapport sp\u00e9cial du 8 octobre 2018 ou dans des rapports de suivi, le GIEC constate qu’avec les contributions nationales de r\u00e9duction promises jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, il faut s’attendre en 2100 \u00e0 une augmentation des temp\u00e9ratures de 2,9 \u00e0 3,4\u00b0C par rapport au climat pr\u00e9industriel ; tout r\u00e9chauffement suppl\u00e9mentaire, en particulier au-del\u00e0 de 1,5\u00b0C, accro\u00eet le risque de changements durables ou irr\u00e9versibles (par exemple, inondation des villes, perte d’\u00e9cosyst\u00e8mes, menace pour la production alimentaire, etc.)<\/p>\n La CEDH s’appuie sur des rapports pertinents pour \u00e9valuer les violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention en raison du changement climatique : elle part tout d’abord du fait que le changement climatique caus\u00e9 par l’homme est un fait et consid\u00e8re qu’une r\u00e9duction du r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te \u00e0 1,5\u00b0C r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les principaux risques et effets n\u00e9gatifs du changement climatique. De son point de vue, il existe ensuite suffisamment d’\u00e9l\u00e9ments fiables indiquant que les effets n\u00e9gatifs du changement climatique peuvent constituer une menace s\u00e9rieuse pour l’exercice des droits de l’homme. De m\u00eame, la CEDH part du principe que les Etats en sont conscients et qu’ils ont reconnu – notamment par le biais d’autres d\u00e9cisions prises lors de la Conf\u00e9rence des Parties (Glasgow Climate Pact ; Sharm el-Sheik Implementation plan) – qu’ils devaient poursuivre leurs efforts pour limiter le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te \u00e0 1,5 \u00b0C.<\/p>\n Voil\u00e0 donc les pr\u00e9misses que la CEDH suppose sur le plan factuel et qui sont \u00e0 la base de l’appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle de la requ\u00eate. Mais avant cela, il convient de rassembler les principales explications de la CEDH sur la question de savoir qui doit \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une plainte dans le domaine des dommages climatiques.<\/p>\n a.) Aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral Dans l’affaire ClimateSeniorinnen, la CEDH a d’abord d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir comment, dans le domaine des actions climatiques, il fallait distinguer le fait d’\u00eatre individuellement concern\u00e9 d’une actio popularis (action populaire). Il propose pour cela un concept d’exigences diff\u00e9rentes pour les individus d’une part et les organisations d’autre part. Pour les individus, le seuil \u00e0 partir duquel ils peuvent intenter une action est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (“extremely high threshold”) : Ils doivent d\u00e9montrer \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire qu’ils sont fortement expos\u00e9s aux effets du changement climatique (“high intensity of exposure”) ; c’est-\u00e0-dire que les effets n\u00e9gatifs de l’action ou de l’omission de l’Etat (ou le risque de ceux-ci) doivent les affecter gravement et qu’il doit en r\u00e9sulter une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse (“pressing need”) de prot\u00e9ger la personne en question. Cette description devrait se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des situations dans lesquelles la personne concern\u00e9e n’est plus en mesure de se prot\u00e9ger elle-m\u00eame.<\/p>\n La CEDH a ni\u00e9 une telle atteinte pour les quatre femmes \u00e2g\u00e9es (en plus de l’association) qui se sont plaintes individuellement, dont l’une \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e entre-temps. Du point de vue de la CEDH, elles n’ont pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu’il y avait un besoin urgent de les prot\u00e9ger sp\u00e9cialement (individuellement). Il en ressort \u00e9galement que, contrairement \u00e0 ce que l’on a pu lire dans les m\u00e9dias, ce ne sont pas des personnes qui subissent une violation des droits de l’homme parce qu’elles “ne peuvent pas s’endormir” en raison de la temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e. Ce n’est justement pas ce que dit l’arr\u00eat, mais il exige un pr\u00e9judice personnel important, associ\u00e9 \u00e0 l’imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger cette personne. On pourrait par exemple penser aux inondations et \u00e0 la perte de propri\u00e9t\u00e9 dans le contexte du Protocole 1 \u00e0 la CEDH (non ratifi\u00e9 par la Suisse). En revanche, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a admis plus facilement les associations. La CEDH reconna\u00eet aux organisations un r\u00f4le central dans le domaine de la compensation des dommages climatiques. Pourquoi ? Du point de vue de la CEDH, il n’est souvent pas possible pour les individus de se plaindre des relations (globales) dans le domaine de l’environnement – elle l’a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans sa jurisprudence ant\u00e9rieure (notamment dans l’arr\u00eat Gorraiz Lizarraga, 2004). La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme attribue cela \u00e0 la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures, mais aussi aux expertises scientifiques et autres d\u00e9penses n\u00e9cessaires. Il est par exemple difficile pour un individu de fournir des donn\u00e9es fiables non seulement sur le changement climatique lui-m\u00eame, mais aussi sur les effets de celui-ci et sur les mesures prises ou non. De m\u00eame, une personne seule ne peut gu\u00e8re assumer les d\u00e9penses d’environ 700 000 CHF (voir l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen, point 648).<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme d\u00e9veloppe donc, pour le domaine des actions climatiques, des conditions dans lesquelles les organisations doivent \u00eatre admises \u00e0 former un recours. Pour ce faire, l’association doit (1) \u00eatre l\u00e9galement constitu\u00e9e et (2) se consacrer \u00e0 des objectifs visant \u00e0 d\u00e9fendre les droits de l’homme de ses membres dans le contexte de l’att\u00e9nuation des effets n\u00e9fastes du changement climatique. (3) l’organisation doit \u00eatre suffisamment qualifi\u00e9e en la mati\u00e8re.<\/p>\n La CEDH a consid\u00e9r\u00e9 que ces exigences \u00e9taient remplies dans le cas de l’association KlimaSeniorinnen, de sorte qu’elle a trait\u00e9 sa requ\u00eate sur le fond. D’un point de vue suisse, le concept doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme se situant entre le recours associatif id\u00e9al et le recours associatif \u00e9go\u00efste, sans toutefois pr\u00e9supposer que les membres individuels doivent eux-m\u00eames remplir la qualit\u00e9 de victime (contrairement au recours associatif \u00e9go\u00efste, dans lequel un grand nombre de membres doivent eux-m\u00eames \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9s). En ce qui concerne le crit\u00e8re qualitatif (ci-dessus [3]), les Etats membres devraient disposer d’une marge d’appr\u00e9ciation consid\u00e9rable pour d\u00e9terminer quelles organisations ils consid\u00e8rent comme suffisamment qualifi\u00e9es pour soulever des violations de la Convention au nom de leurs membres. Des pratiques – probablement diff\u00e9rentes – se d\u00e9velopperont dans les Etats membres \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen, la qualit\u00e9 de victime est examin\u00e9e par la CEDH en m\u00eame temps que la disposition invoqu\u00e9e. Alors que les trois conditions ci-dessus s’appliquent \u00e0 la qualit\u00e9 de victime dans le contexte de l’article 8 CEDH (droit \u00e0 la vie priv\u00e9e), une condition suppl\u00e9mentaire s’ajoute pour l’application de l’article 6 CEDH (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable) : il doit s’agir de droits juridiques inscrits dans le droit national. Etant donn\u00e9 que la plainte de l’association concernait le non-respect de la loi nationale sur le CO2 en vigueur \u00e0 l’\u00e9poque ainsi que de l’article 10 de la Constitution, la qualit\u00e9 de victime \u00e9tait \u00e9galement donn\u00e9e en vertu de l’article 6 CEDH. L’article 6 de la CEDH (“droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable”) garantit entre autres le droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en cas de “litige” portant sur un droit national. En pr\u00e9sence d’un tel litige, l’article 6 CEDH comprend notamment le droit d’obtenir une d\u00e9cision sur le fond.<\/p>\n Selon la jurisprudence constante de la CEDH, le droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pr\u00e9suppose (1) que le droit national invoqu\u00e9 comme \u00e9tant viol\u00e9 pr\u00e9sente un caract\u00e8re civil (“civil right”), (2) qu’il y ait un litige s\u00e9rieux \u00e0 la base et (3) que son issue soit d\u00e9terminante pour le droit civil invoqu\u00e9. Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que l’article 6 CEDH et l’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qu’il garantit se rapportent \u00e0 des lois suisses adopt\u00e9es, et non \u00e0 des omissions l\u00e9gislatives all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n La plainte de l’association concernait l’absence pr\u00e9sum\u00e9e de mesures conformes \u00e0 l’objectif de r\u00e9duction de 20% d’ici 2020 (par rapport au niveau de 1990) de l’ancienne loi sur le CO2, tel que prescrit par la l\u00e9gislation suisse elle-m\u00eame, ainsi qu’une violation de l’article 10 de la Constitution. Dans le domaine de l’environnement, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a reconnu l’existence d’un litige civil, notamment lorsque les droits \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sont en jeu, ceux-ci pouvant \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9s par des organisations pour elles-m\u00eames, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence. Dans sa jurisprudence constante, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme qualifie \u00e9galement les litiges en mati\u00e8re d’environnement de litiges s\u00e9rieux. Enfin, la CEDH a pu constater que l’action de l’association \u00e9tait dirig\u00e9e contre la menace des effets n\u00e9gatifs du changement climatique, ce qui peut porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de ses membres (art. 10 Cst.). Par cons\u00e9quent, l’issue de la proc\u00e9dure \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9cisive pour les membres repr\u00e9sent\u00e9s par l’association.<\/p>\n La cons\u00e9quence de cela – que les trois conditions susmentionn\u00e9es soient remplies – est que l’article 6 de la CEDH permet \u00e0 la Convention d’acc\u00e9der \u00e0 un tribunal. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle que si une restriction de l’acc\u00e8s au tribunal est proportionn\u00e9e et ne menace pas les droits dans leur essence m\u00eame. Les autorit\u00e9s et les juridictions nationales n’avaient pas trait\u00e9 mat\u00e9riellement la plainte de l’association KlimaSeniorinnen ; elles n’avaient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation mat\u00e9rielle du litige. Pour sa part, la CEDH a constat\u00e9 qu’il n’y avait pas eu d’examen s\u00e9rieux des arguments de l’association en Suisse. En ce qui concerne les omissions all\u00e9gu\u00e9es et leur lien avec une atteinte \u00e0 l’article 10 de la Constitution, la CEDH n’\u00e9tait notamment pas convaincue que la requ\u00eate rev\u00eatait le caract\u00e8re d’une simple action populaire : Le recours ne visait pas simplement l’int\u00e9r\u00eat public, mais concr\u00e8tement le non-respect d’une loi nationale (en l’occurrence la loi sur le CO2 de l’\u00e9poque, qui pr\u00e9voyait une r\u00e9duction de 20% d’ici 2020) qui prot\u00e8ge les droits des citoyens.<\/p>\n En particulier, la CEDH n’a pas \u00e9t\u00e9 convaincue par l’argument des tribunaux nationaux selon lequel il restait du temps pour \u00e9viter que le r\u00e9chauffement climatique n’atteigne un seuil critique. Pour la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, les conclusions de la Cour supr\u00eame nationale ne reposaient pas sur un examen suffisant des connaissances scientifiques relatives au changement climatique, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 disponibles \u00e0 l’\u00e9poque concern\u00e9e, et ne tenaient pas compte de la reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale de l’urgence des effets actuels et futurs in\u00e9vitables du changement climatique sur diff\u00e9rents aspects des droits de l’homme.<\/p>\n La CEDH s’est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’avis du gouvernement, qui a lui-m\u00eame reconnu qu’il \u00e9tait urgent de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Du point de vue de la CEDH, il n’\u00e9tait donc pas proportionn\u00e9 de limiter le droit de recours de l’organisation repr\u00e9sentant ses membres, car son recours portait sur des droits existants (et non simplement sur une pr\u00e9tendue omission de la l\u00e9gislation). L’arr\u00eat national limitait ainsi ind\u00fbment l’essence m\u00eame du droit conventionnel \u00e0 faire valoir ses droits devant un tribunal national.<\/p>\n La CEDH a donc constat\u00e9 une violation de l’acc\u00e8s des citoyens, ou en l’occurrence de l’association, \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 de la CEDH pour faire valoir efficacement leurs droits (notamment l’article 10 de la Constitution en relation avec les omissions all\u00e9gu\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l’ancienne loi sur le CO2). Il n’existait pas en Suisse de possibilit\u00e9 suffisante de faire juger une violation des dispositions nationales devant les juridictions nationales.<\/p>\n Alors que l’importance de l’arr\u00eat ClimateSeniorinnen pour le domaine de l’article 6 repose ainsi principalement sur le droit national suisse, les explications de la CEDH pour l’article 8 sont \u00e9galement tr\u00e8s importantes pour les autres Etats parties. Comment la CEDH applique-t-elle la Convention en ce qui concerne les violations all\u00e9gu\u00e9es du point de vue mat\u00e9riel ? a.) Aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n La pratique de la CEDH reconna\u00eet depuis un certain temps que le champ d’application de l’article 8 de la Convention, sous l’angle de la “vie priv\u00e9e”, s’\u00e9tend aux effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 humaine, le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de vie r\u00e9sultant de dommages environnementaux et de la menace de tels dommages.<\/p>\n De m\u00eame, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme d\u00e9duit de l’article 8 un droit de l’individu \u00e0 une protection effective par les autorit\u00e9s publiques contre les atteintes graves \u00e0 sa vie, \u00e0 sa sant\u00e9, \u00e0 son bien-\u00eatre et \u00e0 sa qualit\u00e9 de vie. Cela co\u00efncide d’ailleurs avec le droit constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral suisse, qui inclut dans la libert\u00e9 personnelle l’int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale.<\/p>\n L’art. 8 CEDH – comme d’autres droits conventionnels – n’est pas seulement compris comme un droit de d\u00e9fense (d\u00e9fense contre les actes de l’Etat) ; la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a \u00e9galement compris les omissions de l’Etat comme une violation de la convention (pour l’art. 2, par exemple, en cas de non-intervention des autorit\u00e9s en cas de violence conjugale).<\/p>\n Dans le domaine de l’environnement \u00e9galement, la CEDH part du principe que les Etats membres ont des obligations positives de protection de leurs propres citoyens, dans la mesure o\u00f9 les omissions peuvent porter atteinte aux droits de la Convention. La plupart des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ne sont pas dues aux \u00c9tats, mais plut\u00f4t \u00e0 des particuliers, par exemple dans le domaine de l’agriculture ou de l’industrie. En cas d’omissions all\u00e9gu\u00e9es, la violation du droit repose sur le fait que l’\u00c9tat membre ne respecte pas les obligations positives de protection contre les violations correspondantes par des particuliers.<\/p>\n Il doit en principe s’agir d’une violation du devoir de diligence de l’\u00c9tat qui entra\u00eene une atteinte causale au droit de la Convention. Dans le cadre de l’article 8 CEDH, l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen concr\u00e9tise pour la premi\u00e8re fois les devoirs de protection de l’Etat en faveur des citoyens dans le domaine des effets n\u00e9gatifs du changement climatique.<\/p>\n Mais de quelle nature sont-elles et comment peuvent-elles \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un \u00c9tat membre ?<\/p>\n c.) Imputabilit\u00e9 de l’\u00c9tat ?<\/p>\n Si les Etats doivent prot\u00e9ger les citoyens contre les dangers du changement climatique par des mesures appropri\u00e9es, l’objection du changement climatique en tant que ph\u00e9nom\u00e8ne global est \u00e9vidente : dans quelle mesure un Etat individuel peut-il \u00eatre (co)responsable de la violation de la Convention en raison des effets n\u00e9gatifs du changement climatique ?<\/p>\n Un Etat membre contribue certes au r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te, mais les gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis dans un Etat partie \u00e0 la Convention – comme la Suisse par exemple – ne sont pas les seuls responsables du r\u00e9chauffement global qui porte atteinte au droit de l’homme invoqu\u00e9. Comment faut-il donc comprendre juridiquement, dans le domaine des actions climatiques, une relation de cause \u00e0 effet entre la violation d’une obligation (de protection) par l’\u00c9tat d’une part et l’atteinte \u00e0 un droit de la Convention d’autre part ?<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, comme la Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise avant elle, fonde son interpr\u00e9tation des obligations de protection de l’article 8 de la Convention sur le concept de responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat. Celui-ci d\u00e9finit comme principe de base la responsabilit\u00e9 de chaque Etat individuellement – sur la base de son propre comportement – et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses propres obligations internationales. De la m\u00eame mani\u00e8re, la CEDH fait r\u00e9f\u00e9rence aux conventions internationales sur le climat, notamment la Convention-cadre sur les changements climatiques et l’Accord de Paris. Elle constate que le changement climatique est un ph\u00e9nom\u00e8ne mondial auquel la communaut\u00e9 internationale doit faire face ensemble au niveau mondial. Sur la base des accords, l’att\u00e9nuation du changement climatique doit ainsi se faire sur la base d’une responsabilit\u00e9 commune, mais en fonction des diff\u00e9rentes capacit\u00e9s des \u00c9tats (article 3, paragraphe 1, de la Convention-cadre sur les changements climatiques, voir \u00e9galement l’article 2, paragraphe 2, de l’Accord de Paris). On pourrait parler d’une “responsabilit\u00e9 partag\u00e9e” qui s’exprime dans les contributions nationales \u00e0 la r\u00e9duction : pour la CEDH, il d\u00e9coule des assurances donn\u00e9es par les Etats dans le cadre des accords sur le climat que chaque Etat a sa propre part de responsabilit\u00e9 (“its [own] share of the responsibility”) pour prendre des mesures de lutte contre le changement climatique.<\/p>\n En effet, par le biais des contributions nationales \u00e0 la r\u00e9duction (NDC), les Etats s’engagent \u00e0 contribuer de bonne foi, chacun selon ses propres capacit\u00e9s, \u00e0 la protection contre les effets n\u00e9gatifs du changement climatique. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme d\u00e9finit donc les obligations de protection des \u00c9tats dans le cadre de l’interpr\u00e9tation de l’article 8 de la Convention de telle sorte qu’elle s’appuie, pour d\u00e9terminer la diligence requise, sur les obligations de comportement des \u00c9tats dans le cadre des trait\u00e9s sur le climat et sur les contributions nationales \u00e0 la r\u00e9duction (NDC) qui y sont respectivement promises pour atteindre l’objectif commun du trait\u00e9 (“the general consensus … in ensuring the overarching goal of effective climate protection … in accordance with the Contracting Parties’ accepted commitments to achieve carbon neutrality”, paragraphe 543).<\/p>\n Ainsi, il n’appartient pas \u00e0 la CEDH de d\u00e9terminer quels moyens doivent \u00eatre mis en \u0153uvre. En revanche, elle \u00e9value si les moyens choisis ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre avec la diligence requise (“it can assess whether the authorities approached the matter with due diligence”, paragraphe 538e). Dans cette mesure, la CEDH peut \u00e9galement d\u00e9finir territorialement la diligence requise pour un \u00c9tat membre donn\u00e9. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme affirme que “puisque la comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0 l’article 1 est en principe territoriale, chaque \u00c9tat a ses propres responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de changement climatique dans le cadre de sa propre comp\u00e9tence territoriale” (point 443).<\/p>\n d.) Contenu concret des obligations de protection<\/p>\n Dans ce contexte, il est possible de d\u00e9crypter l’arr\u00eat sur le fond de l’article 8 CEDH : Pour la CEDH, l’obligation de l’\u00c9tat en vertu de l’article 8 consiste \u00e0 contribuer pour sa part (its [own] share of the responsibility) \u00e0 limiter effectivement le r\u00e9chauffement climatique dans le cadre de ses engagements de r\u00e9duction et \u00e0 garantir ainsi aux citoyens une protection contre les effets n\u00e9gatifs du changement climatique.<\/p>\n Du point de vue de la CEDH, l’obligation principale de l’Etat, comme dans d’autres domaines, est d’abord (1) de pr\u00e9voir un ensemble de mesures (“framework”) pour les contributions de r\u00e9duction promises en vue d’atteindre les objectifs climatiques, qui soit apte \u00e0 limiter les effets actuels et futurs potentiellement irr\u00e9versibles du changement climatique, et (2) de l’appliquer efficacement dans la pratique. Cette notion est cependant encore trop large pour permettre un examen concret du respect par un \u00c9tat membre de son devoir de diligence dans le cadre de l’article 8 de la CEDH.<\/p>\n Pour la subsomption, une description concr\u00e8te des obligations de protection des Etats est n\u00e9cessaire du point de vue de l’article 8 CEDH. Celle-ci est d\u00e9velopp\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par la CEDH dans le nouveau domaine juridique des dommages climatiques.<\/p>\n En se basant sur l’arr\u00eat Climate Seniors, la CEDH a identifi\u00e9 cinq crit\u00e8res principaux pour \u00e9valuer le respect de l’obligation positive de limiter les \u00e9missions dans le cadre de l’article 8 de la Convention. Sous forme de question, ce sont (voir l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen, paragraphe 550) :<\/p>\n 1. des mesures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES ont-elles \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es (pour la mise en \u0153uvre des contributions de r\u00e9duction promises) et sont-elles en principe appropri\u00e9es ?<\/p>\n 2. des objectifs interm\u00e9diaires et des moyens de les atteindre ont-ils \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s ?<\/p>\n 3. existe-t-il des preuves scientifiques que l’\u00c9tat membre a atteint ses objectifs, par exemple : La Suisse peut-elle prouver qu’elle a atteint son propre engagement de r\u00e9duction de 20 % d’ici 2020 ?<\/p>\n 4. les objectifs de r\u00e9duction ont-ils \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour avec toute la diligence requise ?<\/p>\n 5. des mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises en temps utile et de mani\u00e8re constante ?<\/p>\n La CEDH souligne \u00e9galement que cela fait l’objet d’un examen global et que les moyens d’y parvenir peuvent varier d’un \u00c9tat \u00e0 l’autre, en fonction de ses politiques internes et de ses comp\u00e9tences. Il existe une marge d’appr\u00e9ciation large en ce qui concerne les moyens, mais pas en ce qui concerne les objectifs fix\u00e9s (margin of appreciacion).<\/p>\n e.) Application au cas concret La CEDH a constat\u00e9, sur la base des arguments et des donn\u00e9es, que la Suisse avait fix\u00e9 dans la loi sur le CO2 alors en vigueur une r\u00e9duction de 20% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d’ici 2020, mais que le taux moyen de r\u00e9duction entre 2013 et 2020 \u00e9tait de 11%. Le gouvernement l’a \u00e9galement reconnu. Les r\u00e9glementations adopt\u00e9es ult\u00e9rieurement n’auraient pr\u00e9vu des objectifs interm\u00e9diaires qu’apr\u00e8s 2031. Il n’a pas non plus \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9montrer que l’\u00c9tat avait effectivement mis en \u0153uvre en temps utile les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat ; des objectifs ont certes \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, notamment en ce qui concerne la neutralit\u00e9 climatique, mais aucune mesure concr\u00e8te n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue (\u00e0 l’\u00e9poque). L’absence de m\u00e9thode \u00e9tablie pour d\u00e9terminer quantitativement les r\u00e9ductions de gaz \u00e0 effet de serre du pays a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, ce que le gouvernement a \u00e9galement reconnu. La CEDH a consid\u00e9r\u00e9 que la situation globale au moment de l’\u00e9valuation n’\u00e9tait pas compatible avec l’obligation de diligence pr\u00e9vue \u00e0 l’article 8 de la Convention, \u00e0 savoir agir sur la base de l’\u00e9quit\u00e9 et en fonction des capacit\u00e9s respectives des \u00c9tats ; ch. 571, voir art. 3 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, art. 2 de l’Accord de Paris sur les changements climatiques).<\/p>\n Dans ce contexte, la CEDH a estim\u00e9 que la Suisse avait d\u00e9pass\u00e9 la marge d’appr\u00e9ciation dont elle disposait pour la mise en \u0153uvre des contributions promises dans le cadre des accords climatiques. Elle a constat\u00e9 une violation des obligations de protection de l’Etat en faveur des citoyens selon l’article 8 de la Convention. L’arr\u00eat explore un terrain nouveau dans le cadre de l’interpr\u00e9tation de l’article 8 de la CEDH comme dans celui de la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates, d\u00e9velopp\u00e9e sp\u00e9cifiquement dans le domaine des actions climatiques pour les individus avec un seuil d’admission \u00e9lev\u00e9 et pour les organisations avec des crit\u00e8res un peu plus faciles \u00e0 remplir, le crit\u00e8re qualitatif d’admission laissant une marge d’appr\u00e9ciation importante aux autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n Au c\u0153ur de l’interpr\u00e9tation de l’article 8 de la Convention se trouve le contour des obligations de protection de l’\u00c9tat contre les dommages potentiellement li\u00e9s \u00e0 la Convention. Celles-ci se fondent sur les engagements nationaux pris dans le contexte des trait\u00e9s sur le climat – notamment l’Accord de Paris – et deviennent d\u00e9sormais justiciables en tant qu’obligations de comportement dans le cadre de l’article 8 de la Convention. La CEDH pr\u00e9sente ainsi une nouvelle interpr\u00e9tation de l’article 8 de la Convention, mais n’impose pas de nouvelles obligations \u00e0 l’Etat partie, mais se base sur leurs obligations de comportement (devoir de diligence ; due diligence) dans le cadre des accords climatiques. L’utilisation de trait\u00e9s internationaux pour d\u00e9terminer les obligations de protection n’est pas nouvelle d’un point de vue dogmatique, mais plut\u00f4t habituelle ; pensez par exemple \u00e0 l’application de l’article 2 (droit \u00e0 la vie) dans le domaine de la violence domestique en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention d’Istanbul.<\/p>\n Dans cette mesure, l’EMGR p\u00e9n\u00e8tre dans un nouveau domaine th\u00e9matique du droit de l’environnement et attribue le lien avec les droits de l’homme, d\u00e9sormais explicitement postul\u00e9 dans l’accord de Paris sur le climat, \u00e0 des omissions dans la limitation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans chaque \u00c9tat membre. La responsabilit\u00e9 individuelle de chaque \u00c9tat ajoute une dimension collective aux droits de l’homme, qui d\u00e9coule de la sp\u00e9cificit\u00e9 du domaine des dommages climatiques et de l’orientation vers l’avenir, \u00e9tant donn\u00e9 que les dommages caus\u00e9s par les changements climatiques peuvent ne pas \u00eatre r\u00e9versibles par la suite.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme donne aux citoyens, dans le domaine national, le droit \u00e0 un recours effectif (art. 6 CEDH) pour porter le droit national devant les tribunaux. Dans cette mesure, l’arr\u00eat n’exclut pas non plus les processus d\u00e9mocratiques, mais doit \u00eatre compris de mani\u00e8re subsidiaire, et renforce en outre les droits des citoyens : la CEDH se rattache aux contributions de r\u00e9duction (NDC) promises par les \u00c9tats membres eux-m\u00eames et aux mises en \u0153uvre l\u00e9gales de celles-ci, que l’\u00c9tat concern\u00e9 doit d\u00e9sormais garantir dans les conditions d\u00e9velopp\u00e9es dans l’arr\u00eat. En fin de compte, cela signifie que le droit national, dans la mesure o\u00f9 il est pertinent dans le cadre de la Convention, est plus facilement invocable.<\/p>\n Enfin, il convient de noter que l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l’unanimit\u00e9 en ce qui concerne la violation de l’article 6 de la Convention – l’absence d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour faire valoir les dispositions nationales dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e. En ce qui concerne la violation de l’article 8 de la Convention, l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu par 16 voix contre une. Dans l’opinion dissidente sur l’article 8 (dont les m\u00e9dias ont parfois fait l’\u00e9loge), la violation est \u00e9galement \u00e9tablie, mais de mani\u00e8re proc\u00e9durale, c’est-\u00e0-dire en raison de la violation de la partie de la disposition relative \u00e0 la participation politique et au droit \u00e0 l’information (la majorit\u00e9 n’avait pas constat\u00e9 de violation correspondante).<\/p>\n Alors que cet aspect proc\u00e9dural et participatif de l’article 8 CEDH ne peut gu\u00e8re \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Suisse en raison des droits de participation d\u00e9velopp\u00e9s dans la d\u00e9mocratie directe, il est susceptible de rev\u00eatir une importance consid\u00e9rable dans d’autres Etats.<\/p>\n <\/p>\n Julia H\u00e4nni est juge au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse \u00e0 Lausanne et professeure honoraire de philosophie du droit \u00e0 l’Universit\u00e9 de Saint-Gall. Elle publie r\u00e9guli\u00e8rement des articles, notamment sur les droits de l’homme et le changement climatique.<\/em><\/p>\n (Texte original : allemand \u2013 Traduction : IA)<\/p>\n <\/p>\n A propos du sujet: J. H\u00e4nni: Essentialia und Leitlinien zum Klimaschutz f\u00fcr die Mitgliedstaaten des Europarats. Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz (EGMR-Urteil, 9. April 2024), Europ\u00e4ische Grundrechte-Zeitschrift; EuGRZ 2024, S. 25 ff.<\/p>\n J. H\u00e4nni: Menschenrechtsverletzungen infolge Klimawandels. Voraussetzungen und Herausforderungen, EuGRZ\/2019, 1 ff., und in englischer Sprache: J. H\u00e4nni, The Prospects of Climate Litigation before the European Court of Human Rights. Prerequisites and Possible Challenges, Human Rights Law Journal, 2021, S. 5 ff.<\/p>\n Photo: \u00a9 NOTRE DROIT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que dit le jugement en bref et concr\u00e8tement ? Par Julia H\u00e4nni Introduction Cela fait un certain temps qu’une d\u00e9cision n’a pas fait l’objet d’un d\u00e9bat aussi intense que l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen contre Suisse. C’est l’occasion de r\u00e9sumer les messages cl\u00e9s de l’arr\u00eat et de mettre en lumi\u00e8re sa port\u00e9e. Dans ce qui suit, nous […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":15883,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bluesky_dont_syndicate":"1","_bluesky_syndication_accounts":"","_bluesky_syndication_text":"","footnotes":""},"categories":[25],"tags":[2084,3773,3491,3493,3591,3730],"class_list":["post-15890","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-fondamentaux-cedh","tag-cedh","tag-droits-de-lhomme","tag-egmr-fr","tag-emrk-fr","tag-menschenrechte-fr","tag-voelkerrecht-fr"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t
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\nCadre juridique du climat et d\u00e9fis sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n
\nQuestions relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des plaintes climatiques : de la part de particuliers et d’organisations<\/p>\n
\n
\nLes Etats parties \u00e0 la CEDH – y compris la Suisse – ainsi que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme elle-m\u00eame, consid\u00e8rent que la recevabilit\u00e9 d’une plainte suppose qu’une personne soit victime d’une violation de la Convention. Les plaintes ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur la base d’un int\u00e9r\u00eat public, mais parce que les plaignants sont eux-m\u00eames concern\u00e9s.<\/p>\n
\n
\nb.) L\u00e9gitimation des plaintes des individus<\/p>\n
\n
\nc.) Qualit\u00e9 pour agir des associations<\/p>\n
\n
\nArt. 6 CEDH – droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong>
\n
\nLa requ\u00eate de l’association \u00e9tant par cons\u00e9quent recevable, la question qui s’est pos\u00e9e \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00e9tait de savoir si les tribunaux suisses avaient satisfait aux exigences de la Convention en mati\u00e8re de proc\u00e9dure.<\/p>\n
\n
\nArt. 8 CEDH – Protection de la vie priv\u00e9e\u00a0<\/strong><\/p>\n
\nb.) Omissions<\/p>\n
\n
\nAppliqu\u00e9 au cas concret des KlimaSeniorinnen, cela signifie que :<\/p>\n
\n
\nAppr\u00e9ciation \/ Conclusion<\/strong><\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n