Par Gian Ege<\/em><\/p>\n <\/p>\n Les mineurs d\u00e9linquants doivent-ils \u00eatre intern\u00e9s ? Alors qu’il y a quelques ann\u00e9es encore, cette question relevait du jeu th\u00e9orique avec un sc\u00e9nario extr\u00eame, le l\u00e9gislateur y r\u00e9pondra par l’affirmative dans un avenir proche. M\u00eame si la possibilit\u00e9 propos\u00e9e d’interner les jeunes meurtriers a un champ d’application tr\u00e8s limit\u00e9, du moins dans sa forme actuelle, elle repr\u00e9sente un renversement radical des principes \u00e9l\u00e9mentaires du droit p\u00e9nal des mineurs.<\/p>\n <\/p>\n Situation initiale<\/strong><\/p>\n Le droit p\u00e9nal des mineurs r\u00e8gle le traitement p\u00e9nal des jeunes qui commettent un d\u00e9lit entre 10 et 17 ans. L’accent est mis sur la sanction des jeunes d\u00e9linquants. Quelles sont les peines \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre et quand peut-on r\u00e9agir \u00e0 une r\u00e9cidive par des mesures dites de protection ?<\/p>\n Le droit p\u00e9nal des mineurs n’est r\u00e9glement\u00e9 que depuis 2007 dans une loi s\u00e9par\u00e9e – le droit p\u00e9nal des mineurs (DPMin). L’objectif principal lors de la cr\u00e9ation de cette loi \u00e9tait de mettre davantage l’accent sur le caract\u00e8re \u00e9ducatif des sanctions p\u00e9nales pour mineurs et de renforcer les possibilit\u00e9s de sanction \u00e0 l’encontre des jeunes \u00e2g\u00e9s d’au moins 16 ans ayant commis des infractions graves. Pour ce faire, un syst\u00e8me de sanctions dualiste a \u00e9t\u00e9 mis en place :<\/p>\n Les peines sont prononc\u00e9es afin de r\u00e9agir \u00e0 la violation pass\u00e9e de la loi de la mani\u00e8re la plus adapt\u00e9e \u00e0 la faute et en m\u00eame temps de mani\u00e8re \u00e9ducative. Le droit p\u00e9nal des mineurs a un niveau de peine g\u00e9n\u00e9ralement bas, compte tenu de l’\u00e2ge du d\u00e9linquant. Les d\u00e9linquants \u00e2g\u00e9s de 10 \u00e0 14 ans ne peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s que par une r\u00e9primande ou une prestation personnelle d’une dur\u00e9e maximale de 10 jours. Les mineurs d’au moins 15 ans peuvent ensuite \u00eatre sanctionn\u00e9s par une prestation personnelle allant jusqu’\u00e0 3 mois, une amende ou une peine d’emprisonnement allant jusqu’\u00e0 un an. Les mineurs de plus de 16 ans risquent, dans les cas graves, une privation de libert\u00e9 qualifi\u00e9e pouvant aller jusqu’\u00e0 quatre ans. Cette peine maximale dans le DPMin est nettement plus \u00e9lev\u00e9e que la disposition pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur dans le Code p\u00e9nal (CP), selon laquelle la peine maximale pour les mineurs \u00e9tait dans tous les cas d’un an.<\/p>\n Si une enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que le mineur d\u00e9linquant a besoin d’une prise en charge \u00e9ducative ou d’un traitement th\u00e9rapeutique particulier, une mesure de protection est ordonn\u00e9e en plus ou comme seule sanction afin de dissuader la personne concern\u00e9e de commettre d’autres infractions. Contrairement au droit p\u00e9nal des adultes, le droit p\u00e9nal des mineurs suit enti\u00e8rement – du moins jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent – le principe de la limitation des mesures de protection dans le temps. A l’origine, toutes les mesures prenaient fin \u00e0 l’\u00e2ge de 22 ans r\u00e9volus (selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le DPMin, une dur\u00e9e plus longue “irait trop loin pour un droit p\u00e9nal des mineurs”, FF 1999 II 1979, 2241). Cette limite d’\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25 ans r\u00e9volus par la modification du droit des sanctions, en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Ce rel\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 principalement afin de garantir “que les jeunes puissent terminer un apprentissage professionnel pendant une mesure” (FF 2012 4721, 4754). L’introduction de l’interdiction d’exercer une activit\u00e9, de l’interdiction de contact et de l’interdiction g\u00e9ographique, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015, avait d\u00e9j\u00e0 permis de poursuivre ces mesures de protection sp\u00e9cifiques en tant que mesures p\u00e9nales pour adultes au sens des art. 67 ou 67b CP, une fois que les jeunes concern\u00e9s avaient atteint l’\u00e2ge de 25 ans.<\/p>\n La loi sur la condition p\u00e9nale des mineurs est en vigueur depuis plus de 15 ans – compl\u00e9t\u00e9e depuis 2011 par la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin). Elle a fait l’objet d’une \u00e9valuation quant \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs et s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre, dans la pratique, un syst\u00e8me majoritairement pertinent pour traiter les mineurs d\u00e9linquants. De m\u00eame, dans les pays \u00e9trangers proches, le mod\u00e8le suisse est r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 en exemple pour les adaptations du droit p\u00e9nal des mineurs. Malgr\u00e9 l’\u00e9valuation positive de la nouvelle loi et son accueil dans la pratique, plusieurs interventions politiques visant \u00e0 durcir le droit p\u00e9nal des mineurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Elles ont cependant toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es ou class\u00e9es, principalement en raison de la jeunesse de la loi et de sa bonne \u00e9valuation (p. ex. motion 13.3725 “Durcissement du droit p\u00e9nal des mineurs” ; motion 10.3555 “Abaissement de la limite d’\u00e2ge entre le droit p\u00e9nal des mineurs et celui des adultes” ; motion 10.3131 “Durcissement du droit p\u00e9nal des mineurs”).<\/p>\n <\/p>\n Une r\u00e9vision pour combler une lacune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n La motion 16.3142 “Combler le vide s\u00e9curitaire dans le droit p\u00e9nal des mineurs”, d\u00e9pos\u00e9e le 17 mars 2016 par Andrea Caroni, a chang\u00e9 la donne. En raison du plafond obligatoire pour les mesures de protection du droit p\u00e9nal des mineurs, “il existe une lacune dangereuse pour les d\u00e9linquants qui menacent gravement la s\u00e9curit\u00e9 de tiers” – selon le texte de la motion. Les Chambres ont adopt\u00e9 la motion et charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de “proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que les mesures n\u00e9cessaires puissent \u00eatre ordonn\u00e9es ou poursuivies \u00e0 l’encontre des mineurs dont les mesures de protection pr\u00e9vues par le droit p\u00e9nal des mineurs doivent prendre fin parce qu’ils ont atteint la limite d’\u00e2ge (art. 19, al. 2, du droit p\u00e9nal des mineurs, DPMin), lorsque cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire en raison d’inconv\u00e9nients graves pour la s\u00e9curit\u00e9 de tiers”.<\/p>\n Une audition d’experts organis\u00e9e par l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a eu lieu le 13 novembre 2017 et un projet de loi ainsi qu’un rapport explicatif ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au printemps 2020. Les adaptations du DPMin qui y sont propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9es comme suit dans le rapport explicatif (p. 64) : “Lorsqu’un mineur a commis une infraction tr\u00e8s grave, une mesure au sens des art. 59 \u00e0 61 et 64, al. 1, CP doit pouvoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e dans le jugement de base du droit p\u00e9nal des mineurs si l’on peut supposer \u00e0 ce moment-l\u00e0 un risque de r\u00e9cidive. La mesure r\u00e9serv\u00e9e doit \u00eatre ordonn\u00e9e par le tribunal des adultes, sur proposition de l’autorit\u00e9 d’ex\u00e9cution, lorsque la personne concern\u00e9e est devenue majeure et qu’\u00e0 la fin de sa peine ou de sa mesure relevant du droit p\u00e9nal des mineurs, il existe un risque s\u00e9rieux qu’elle commette \u00e0 nouveau un acte tr\u00e8s grave”. Toutes les infractions qui, selon l’article 25, alin\u00e9a 2 du DPMin, ouvrent le champ d’application d’une privation de libert\u00e9 qualifi\u00e9e devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions occasionnelles.<\/p>\n Cette proposition a fait l’objet de nombreuses critiques dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Outre les d\u00e9tails juridiques, il a notamment \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que la nouvelle orientation ne pouvait pas \u00eatre concili\u00e9e avec les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal des mineurs (protection et \u00e9ducation). Sur la base de ces critiques, “une nouvelle r\u00e9glementation “r\u00e9duite” a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e” (FF 2022 2991, 43) et un projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 9 novembre 2022. Le catalogue des motifs ainsi que les mesures d’affiliation autoris\u00e9es y ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement limit\u00e9s. La seule possibilit\u00e9 de rattachement pr\u00e9vue est l’internement au sens de l’art. 64 al. 1 CP, et ce uniquement si le mineur a commis un meurtre au sens de l’art. 112 CP et qu’il faut s’attendre \u00e0 ce qu’il commette \u00e0 nouveau un tel d\u00e9lit \u00e0 la fin de la peine ou de la mesure de protection relevant du droit p\u00e9nal des mineurs.<\/p>\n Il est donc propos\u00e9 d’introduire l’internement des mineurs d\u00e9linquants, mais \u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives. Le mineur doit avoir commis un meurtre et \u00eatre condamn\u00e9 pour cela \u00e0 un placement en milieu ferm\u00e9 ou \u00e0 une privation de libert\u00e9 qualifi\u00e9e d’une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En outre, l’internement cons\u00e9cutif ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que s’il existe un risque sp\u00e9cifique de r\u00e9cidive concernant un autre meurtre.<\/p>\n Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 cette proposition lors de la session d’\u00e9t\u00e9 2023. Dans le cadre de l’examen du dossier par le Conseil national lors de la session de printemps 2024, l’orientation de principe a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. La seule nouveaut\u00e9 propos\u00e9e par le Conseil national est une nouvelle peine maximale. Les jeunes qui ont commis un meurtre apr\u00e8s l’\u00e2ge de 16 ans doivent pouvoir \u00eatre punis d’une peine privative de libert\u00e9 pouvant aller jusqu’\u00e0 6 ans.<\/p>\n <\/p>\n Probl\u00e8mes pos\u00e9s par les modifications propos\u00e9es<\/strong><\/p>\n Le probl\u00e8me fondamental de la r\u00e9vision propos\u00e9e du droit p\u00e9nal des mineurs est explicitement soulign\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral : “Au c\u0153ur du probl\u00e8me se trouve une mise en balance du risque – statistiquement faible – pour la s\u00e9curit\u00e9 et des effets potentiels sur les perspectives d’avenir et les possibilit\u00e9s de resocialisation des jeunes concern\u00e9s” (FF 2022 2991, 51). Dans cette mise en balance, le l\u00e9gislateur se place du c\u00f4t\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 (suppos\u00e9e). Les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal des mineurs sont sacrifi\u00e9s pour la pr\u00e9vention esp\u00e9r\u00e9e d’atteintes tr\u00e8s graves aux biens juridiques, la r\u00e9glementation la plus restrictive des conditions d’application “limitant les effets n\u00e9gatifs \u00e0 un minimum” (FF 2022 2991, 52), c’est du moins l’avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la compatibilit\u00e9 de principe avec les sp\u00e9cificit\u00e9s du droit p\u00e9nal des mineurs, de graves probl\u00e8mes juridiques se posent dans le d\u00e9tail. Si la limitation du d\u00e9lit de circonstance au meurtre peut garantir que seules les infractions les plus graves entrent dans le champ d’application de l’internement, elle est au plus tard inadapt\u00e9e comme condition pour le risque sp\u00e9cifique de r\u00e9cidive. Le meurtre est une forme qualifi\u00e9e d’homicide. L’article 112 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit \u00e0 cet \u00e9gard diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques qui sugg\u00e8rent la qualification de meurtre. Toutefois, selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l’hypoth\u00e8se d’un meurtre n’est possible qu’en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’infraction. Il n’est pas \u00e9vident de savoir dans quelle mesure cela peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 ex ante. Il y aura des cas o\u00f9 les sp\u00e9cialistes estimeront que le risque de r\u00e9cidive pour un homicide brutal est \u00e9lev\u00e9. Mais parler alors d’une forte r\u00e9cidive pour un homicide est en contradiction avec la conception de l’homicide. En ce sens, une condition d’ordre impossible \u00e0 remplir a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n La modification l\u00e9gislative propos\u00e9e est-elle donc insignifiante et la critique de principe est-elle donc superflue ? Ce n’est pas le cas, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est possible que la pratique rejette les r\u00e9serves d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment et admette n\u00e9anmoins un risque sp\u00e9cifique de r\u00e9cidive en ce qui concerne un meurtre. Cela pourrait avoir des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables pour la qualification de meurtre en g\u00e9n\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 l’on renoncerait \u00e0 l’avenir \u00e0 l’appr\u00e9ciation globale de toutes les circonstances pour la qualification de meurtre. Le deuxi\u00e8me sc\u00e9nario est cependant beaucoup plus probable : une fois que les principes du droit p\u00e9nal des mineurs ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s et que l’internement des mineurs est possible, cela conduira \u00e0 l’avenir \u00e0 un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s l\u00e9gales apr\u00e8s les premiers cas o\u00f9 il s’av\u00e8re que m\u00eame la solution adopt\u00e9e n’\u00e9limine pas tous les risques pour la s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, t\u00f4t ou tard, on en reviendra \u00e0 la proposition initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison des critiques de principe justifi\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Abandon de principes \u00e9prouv\u00e9s pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n Les explications donn\u00e9es jusqu’ici montrent clairement que la modification propos\u00e9e du droit p\u00e9nal des mineurs souffre de graves lacunes. En m\u00eame temps, elle est un symbole de l’approche politico-juridique actuelle du droit p\u00e9nal : il existe une attente erron\u00e9e et exag\u00e9r\u00e9e que le droit p\u00e9nal et en particulier le droit des mesures puissent rendre notre soci\u00e9t\u00e9 s\u00fbre. C’est une attente irr\u00e9alisable. Le droit p\u00e9nal ne peut pas emp\u00eacher tous les d\u00e9lits graves.<\/p>\n Certes, dans certaines circonstances, le fait de ne pas prot\u00e9ger la population contre des infractions pr\u00e9visibles et \u00e9vitables peut constituer une violation indirecte des droits fondamentaux de l’\u00c9tat. Cependant, il s’agit \u00e9galement d’une violation directe des droits fondamentaux de l’\u00c9tat lorsque des personnes potentiellement non dangereuses sont incarc\u00e9r\u00e9es pour prot\u00e9ger les autres. Cette probl\u00e9matique existe clairement dans le cas de l’internement de jeunes d\u00e9linquants. Les personnes concern\u00e9es sont toujours tr\u00e8s jeunes, ce qui rend d’une part difficile l’\u00e9tablissement de pronostics pr\u00e9cis \u00e0 long terme, et d’autre part, les jeunes sont rapidement \u00e9tiquet\u00e9s comme irr\u00e9cup\u00e9rables. Cela peut \u00e0 son tour influencer les \u00e9ventuels efforts de traitement. L’abandon de la limitation absolue des mesures de protection pour les jeunes d\u00e9linquants – m\u00eame si elle ne concerne pour l’instant qu’un domaine tr\u00e8s restreint – est pr\u00e9occupant et diam\u00e9tralement oppos\u00e9 au droit p\u00e9nal des mineurs, par ailleurs ax\u00e9 sur la r\u00e9insertion.<\/p>\n La r\u00e9vision du droit p\u00e9nal des mineurs est motiv\u00e9e par un choc anticip\u00e9 : que se passerait-il si un jeune qui doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d’une mesure \u00e0 25 ans commettait \u00e0 nouveau un d\u00e9lit grave ? La rh\u00e9torique utilis\u00e9e en t\u00e9moigne, puisqu’il s’agit de combler une “lacune dangereuse”. Plusieurs interventions (comme la motion 24.3115 “Durcissement du droit p\u00e9nal des mineurs” d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2024) r\u00e9pondent \u00e0 des cas extr\u00eames rendus publics – une r\u00e9action \u00e0 des actes isol\u00e9s choquants.<\/p>\n Une l\u00e9gislation choc ne permet pas de trouver des solutions. D’une part, des dispositions sont prises qui ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es. D’autre part, des normes sont propos\u00e9es qui ne r\u00e9solvent pas la probl\u00e9matique de base. M\u00eame si l’internement des jeunes meurtriers a \u00e9t\u00e9 introduit, des infractions graves continueront \u00e0 \u00eatre commises par des personnes lib\u00e9r\u00e9es de peines ou de mesures de protection relevant du droit p\u00e9nal des mineurs. La m\u00eame probl\u00e9matique s’applique \u00e0 l’augmentation de la dur\u00e9e maximale de la privation de libert\u00e9 de 4 \u00e0 6 ans propos\u00e9e par le Conseil national pour les mineurs d\u00e9linquants de plus de 16 ans qui ont commis un meurtre. Pour les d\u00e9lits individuels extr\u00eames, cela ne permettra pas non plus une r\u00e9ponse p\u00e9nale adapt\u00e9e \u00e0 une partie de la population. Mais ce n’est pas non plus l’objectif du droit p\u00e9nal des mineurs.<\/p>\n Le droit p\u00e9nal des mineurs se caract\u00e9rise par des peines tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8res en raison des particularit\u00e9s des jeunes d\u00e9linquants. Cela est conforme au principe de culpabilit\u00e9 du droit p\u00e9nal, car il s’agit d’une pr\u00e9somption l\u00e9gale de culpabilit\u00e9 r\u00e9duite. Les peines l\u00e9g\u00e8res sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisies et montrent – du moins jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent – que le droit p\u00e9nal des mineurs accepte sciemment certaines violations du sentiment g\u00e9n\u00e9ral de justice dans les cas extr\u00eames. De tels cas individuels extr\u00eames continueront \u00e0 se produire, une peine plus s\u00e9v\u00e8re ne les emp\u00eachera pas, et il semble pour le moins tr\u00e8s douteux que cela permette un traitement plus “appropri\u00e9” des mineurs qui ont commis un meurtre.<\/p>\n Les modifications propos\u00e9es du droit p\u00e9nal des mineurs ne r\u00e9solvent pas, ou tr\u00e8s partiellement, les probl\u00e8mes avanc\u00e9s pour justifier la r\u00e9vision et sacrifient des principes \u00e9l\u00e9mentaires du droit p\u00e9nal des mineurs. Une telle d\u00e9marche du l\u00e9gislateur, qui s’explique avant tout par des raisons politiques, est inappropri\u00e9e. Un durcissement con\u00e7u en premier lieu pour des cas individuels extr\u00eames ne tient pas compte du fait que les nouvelles r\u00e8gles cr\u00e9\u00e9es concernent l’ensemble du syst\u00e8me de droit p\u00e9nal des mineurs et ses principes et peuvent donc avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la grande majorit\u00e9 des cas de d\u00e9linquance juv\u00e9nile. M\u00eame ou surtout dans le domaine du droit p\u00e9nal des mineurs, le constat est le suivant : “hard cases make bad law”.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Gian Ege est professeur assistant de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l’universit\u00e9 de Zurich. Il s’occupe principalement de questions de droit p\u00e9nal mat\u00e9riel de base et de droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale et enseigne et publie dans les domaines du droit p\u00e9nal des mineurs, du droit p\u00e9nal de la migration et de la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e. Gian Ege est membre de NOTRE DROIT.<\/em><\/p>\n (Texte original : allemand \u2013 Traduction : IA)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un abandon injustifi\u00e9 des principes \u00e9l\u00e9mentaires Par Gian Ege Les mineurs d\u00e9linquants doivent-ils \u00eatre intern\u00e9s ? Alors qu’il y a quelques ann\u00e9es encore, cette question relevait du jeu th\u00e9orique avec un sc\u00e9nario extr\u00eame, le l\u00e9gislateur y r\u00e9pondra par l’affirmative dans un avenir proche. 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