de Christoph Gr\u00fcninger<\/em><\/p>\n <\/p>\n 1. La Constitution comme moyen juridique de limitation du pouvoir<\/strong><\/p>\n Au niveau institutionnel, la constitution moderne se caract\u00e9rise essentiellement par trois \u00e9l\u00e9ments centraux : l’\u00e9tablissement de processus d\u00e9cisionnels d\u00e9mocratiques, une organisation du pouvoir bas\u00e9e sur la s\u00e9paration des pouvoirs et la limitation du pouvoir politique vis-\u00e0-vis de la population par la garantie des droits fondamentaux.[1]<\/sup><\/a> La constitution d’une d\u00e9mocratie lib\u00e9rale et d’un \u00c9tat de droit est donc toujours “un arrangement pour composer le pouvoir avec les moyens du droit”. [2]<\/sup><\/a><\/p>\n Si les exigences pr\u00e9sent\u00e9es peuvent para\u00eetre sans \u00e9quivoque et non n\u00e9gociables en th\u00e9orie, leur mise en forme dans la r\u00e9alit\u00e9 des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s lib\u00e9rales-d\u00e9mocratiques est tr\u00e8s vari\u00e9e. En d\u00e9pit d’un consensus de base commun, les types de d\u00e9mocratie diff\u00e8rent d’un \u00c9tat \u00e0 l’autre (d\u00e9mocratie parlementaire ? D\u00e9mocratie pr\u00e9sidentielle ? ), les mod\u00e8les de s\u00e9paration des pouvoirs et les structures f\u00e9d\u00e9rales (et le degr\u00e9 de concentration du pouvoir qui en d\u00e9coule). C’est sur cette individualit\u00e9 de chaque constitution que se fonde en fin de compte la “valeur affective” d’une constitution donn\u00e9e, qui varie d’un ordre constitutionnel \u00e0 l’autre. [3]<\/sup><\/a><\/p>\n <\/p>\n 2. Assurer le respect des constitutions<\/strong><\/p>\n Le respect d’une constitution peut \u00eatre assur\u00e9 par diff\u00e9rents m\u00e9canismes institutionnels. Le point de d\u00e9part juridique d’une analyse est toujours le terme g\u00e9n\u00e9rique d’administration de la justice constitutionnelle<\/em>.[4]<\/sup><\/a> L’instrument le plus important de l’administration de la justice constitutionnelle est la juridiction constitutionnelle. Dans le cadre de la juridiction constitutionnelle, le contr\u00f4le proc\u00e9dural de la conformit\u00e9 des actes de l’\u00c9tat avec la Constitution est entre les mains d’une autorit\u00e9 judiciaire.[5]<\/sup><\/a> Les questions juridiques que les tribunaux doivent trancher dans le cadre de l’exercice de la juridiction constitutionnelle sont multiples et vont des conflits de comp\u00e9tences entre les organes supr\u00eames de l’\u00c9tat (ou les niveaux f\u00e9d\u00e9raux) \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 d’actes individuels, en passant par la l\u00e9galit\u00e9 des processus d\u00e9mocratiques.[6]<\/sup><\/a> La t\u00e2che principale de la juridiction constitutionnelle – et, au regard des discussions de principe correspondantes, souvent le point de litige le plus important – est et reste cependant, avec le contr\u00f4le (abstrait) des normes, la surveillance de la constitutionnalit\u00e9 des lois et l’\u00e9ventuelle d\u00e9termination de leur nullit\u00e9 en cas de manque de constitutionnalit\u00e9. [7]<\/sup><\/a><\/p>\n Comme on le sait, la Suisse ne dispose pas d’une cour constitutionnelle s\u00e9par\u00e9e, ni d’une juridiction constitutionnelle d\u00e9velopp\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, avec par exemple la possibilit\u00e9 d’un contr\u00f4le abstrait des normes pour les lois. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale suisse est traditionnellement \u00e9troite et pas vraiment conventionnelle. C’est pourquoi la Suisse dispose d’une jurisprudence constitutionnelle a priori moins riche que celle de nombreux syst\u00e8mes constitutionnels dot\u00e9s de cours constitutionnelles distinctes – du moins en ce qui concerne le d\u00e9bat judiciaire sur l’inconstitutionnalit\u00e9 potentielle des lois ou la concr\u00e9tisation et le d\u00e9veloppement de droits fondamentaux ouvertement r\u00e9dig\u00e9s. L’importance des pr\u00e9c\u00e9dents est \u00e9galement moindre en Suisse ; selon l’opinion dominante, ils ne sont pas une source de droit au niveau constitutionnel. [8]<\/sup><\/a><\/p>\n <\/p>\n 3. D\u00e9duction d’une juridiction constitutionnelle d\u00e9velopp\u00e9e avec des arguments de droit international public<\/strong><\/p>\n Dans les syst\u00e8mes constitutionnels o\u00f9 la juridiction constitutionnelle est plut\u00f4t limit\u00e9e – comme en Suisse – l’appel \u00e0 un d\u00e9veloppement de la juridiction constitutionnelle est traditionnellement grand. Il est en quelque sorte “de la responsabilit\u00e9 de la justice de veiller au respect de la Constitution”, dit-on entre autres dans la doctrine juridique.[9]<\/sup><\/a> Dans ce sens, l’arr\u00eat Marbury v. Madison <\/em>de 1803, qui a fait date pour la juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale des Etats-Unis, affirmait d\u00e9j\u00e0 que l’essence des droits \u00e0 la libert\u00e9 r\u00e9side dans le droit de chaque individu \u00e0 exiger la protection de ces droits et que l’un des premiers devoirs de l’Etat est d’offrir cette protection.[10]<\/sup><\/a> M\u00eame dans les syst\u00e8mes constitutionnels les plus d\u00e9mocratiques, il n’est donc pas acceptable que les citoyens majeurs “livrent” leurs droits (uniquement) \u00e0 la politique.[11]<\/sup><\/a> C’est pourquoi, en Suisse aussi, l’un des acquis de l’\u00c9tat constitutionnel moderne devrait \u00eatre que la protection des droits constitutionnels au sein de la structure \u00e9tatique ne soit pas laiss\u00e9e au seul l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral. [12]<\/sup><\/a><\/p>\n Une partie de l’argumentaire en faveur d’une extension de la juridiction constitutionnelle pr\u00e9sente \u00e9galement des r\u00e9f\u00e9rences au droit international public. Le droit international public est un droit inter\u00e9tatique sur lequel deux ou plusieurs sujets de droit international public (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des \u00c9tats) se sont mis d’accord, par exemple dans le cadre d’un trait\u00e9 international. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, aucune des prescriptions de droit international public contraignantes pour la Suisse n’oblige \u00e0 d\u00e9velopper la juridiction constitutionnelle au niveau national (par exemple \u00e0 introduire un contr\u00f4le abstrait des normes). En particulier, la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH), \u00e9galement contraignante pour la Suisse, ne contient pas d’obligation de ce type pour ses \u00c9tats parties.[13]<\/sup><\/a> Toutefois, dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 au droit international une primaut\u00e9 de principe, m\u00eame sur les lois f\u00e9d\u00e9rales, et a ainsi cr\u00e9\u00e9 la possibilit\u00e9 de mesurer les lois f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l’aune des obligations de droit international – par exemple la CEDH – et d’en contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 avec ces derni\u00e8res.<\/p>\n Cette jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conduit, dans une mesure limit\u00e9e, \u00e0 la cr\u00e9ation d’une juridiction constitutionnelle de fait. Alors que certains droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sont garantis de mani\u00e8re identique par la CEDH, il existe \u00e9galement des droits fondamentaux dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui ne sont pas garantis en plus par la CEDH. Par sa jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 une dichotomie (et donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement) entre les droits fondamentaux garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale : Alors que les lois f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 rendues accessibles \u00e0 une juridiction constitutionnelle de fait en ce qui concerne les droits fondamentaux qui, loin de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, sont \u00e9galement garantis par la CEDH (contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9), les lois f\u00e9d\u00e9rales restent priv\u00e9es de cette possibilit\u00e9 de contr\u00f4le en ce qui concerne les droits fondamentaux qui sont exclusivement garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (pas de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9).[14]<\/sup><\/a> De lege lata<\/em>, dans le sillage de la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les droits fondamentaux garantis par la CEDH sont donc mieux prot\u00e9g\u00e9s que les droits fondamentaux contenus “uniquement” dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. [15]<\/sup><\/a><\/p>\n Selon une partie de la doctrine juridique, cette d\u00e9valorisation de fait des droits fondamentaux purement garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne peut en quelque sorte \u00eatre corrig\u00e9e que par un d\u00e9veloppement cons\u00e9quent de la juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.[16]<\/sup><\/a> En cons\u00e9quence, le plaidoyer en faveur d’un d\u00e9veloppement de la juridiction constitutionnelle au niveau f\u00e9d\u00e9ral en Suisse s’appuie \u00e9galement sur des arguments de droit international.<\/p>\n <\/p>\n 4. Dangers potentiels pour une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale conforme au droit international dans le syst\u00e8me suisse<\/strong><\/p>\n Dans le syst\u00e8me actuel de juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale limit\u00e9e, le droit international public joue un certain r\u00f4le de gardien des droits fondamentaux en Suisse, gr\u00e2ce au contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 mentionn\u00e9 et au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de fait qui lui est inh\u00e9rent.[17]<\/sup><\/a> Un exemple r\u00e9cent est par exemple l’arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) concernant la r\u00e9glementation contraire \u00e0 la CEDH dans le droit suisse en mati\u00e8re de rente de veuf.[18]<\/sup><\/a> Pour corriger cette r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale contraire \u00e0 la Convention – et mat\u00e9riellement aussi \u00e0 la Constitution – il a fallu recourir \u00e0 un tribunal supranational de droit international public, la CEDH. Dans les faits, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme s’est prononc\u00e9e en tant que cour constitutionnelle sur une disposition d’une loi f\u00e9d\u00e9rale suisse contraire \u00e0 la Convention et \u00e0 la Constitution.<\/p>\n Les liens politiques de cette situation en soi juridique sont \u00e9vidents. Sur l’\u00e9chiquier politique, les forces de centre-gauche – s’appuyant sur des arguments d’\u00c9tat de droit et de f\u00e9d\u00e9ralisme – sont traditionnellement favorables \u00e0 une extension de la juridiction constitutionnelle, tandis que les forces bourgeoises – s’appuyant sur des arguments d\u00e9mocratiques – se positionnent traditionnellement avec scepticisme sur cette question. Le dilemme potentiel du camp bourgeois se manifeste dans le fait que si l’on continue \u00e0 renoncer \u00e0 une extension de la juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale suisse, la CEDH continuera (ou augmentera) \u00e0 faire office de cour constitutionnelle de facto. La renonciation \u00e0 l’extension de la juridiction constitutionnelle nationale peut donc avoir pour cons\u00e9quence, par le biais du droit international, une relativisation de la souverainet\u00e9 nationale dans le domaine de la juridiction constitutionnelle. C’est pourquoi, pour une partie de la doctrine juridique, il est tout simplement pr\u00e9f\u00e9rable que la mission de gardien de la Constitution ne soit pas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une convention de droit international public ou \u00e0 un tribunal institu\u00e9 par le droit international public, mais qu’elle soit assur\u00e9e par la Constitution nationale et un tribunal national.[19]<\/sup><\/a> Un d\u00e9veloppement de la juridiction constitutionnelle nationale renforcerait ainsi en quelque sorte la souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n Loin des consid\u00e9rations de souverainet\u00e9 susmentionn\u00e9es, un d\u00e9veloppement de la juridiction constitutionnelle en Suisse rec\u00e8le certains dangers, surtout pour l’interface entre les instruments de la d\u00e9mocratie directe et le respect des obligations de droit international. Comme on le sait, le respect du droit international non imp\u00e9ratif n’est pas une condition de validit\u00e9 pour une r\u00e9vision constitutionnelle. En cons\u00e9quence, les comit\u00e9s d’initiative notamment ne sont pas tenus – \u00e0 l’exception des quelques dispositions du droit international imp\u00e9ratif (ius cogens<\/em>) – de concevoir leurs initiatives populaires en conformit\u00e9 avec le droit international. C’est pourquoi il est non seulement envisageable, mais aussi un sc\u00e9nario tout \u00e0 fait r\u00e9el, qu’une initiative populaire mena\u00e7ant d’entrer en conflit – de mani\u00e8re plus ou moins \u00e9vidente – avec le droit international soit lanc\u00e9e et accept\u00e9e. Par la suite, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral peut s’efforcer de ne mettre en \u0153uvre que faiblement une telle initiative populaire afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure.[20]<\/sup><\/a> Dans ce cas, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral respecte les obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droit international, mais ne met pas en \u0153uvre, ou seulement partiellement, l’initiative populaire accept\u00e9e, qui est une disposition de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l\u00e9galement adopt\u00e9e.<\/p>\n Si, dans un cas concret, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral choisit cette voie de la “mise en \u0153uvre”, la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9ventuellement adopt\u00e9e de mani\u00e8re anticonstitutionnelle n’est pas accessible au contr\u00f4le du tribunal constitutionnel dans le syst\u00e8me actuel de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale suisse et est, en quelque sorte, d\u00e9finitive. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re (tr\u00e8s) mod\u00e9r\u00e9e des initiatives populaires critiques \u00e0 l’\u00e9gard du droit international s’est manifest\u00e9e par exemple lors de la mise en \u0153uvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Cette disposition des acteurs politiques se fonde en fin de compte sur le fait qu’il existe en g\u00e9n\u00e9ral un besoin de protection particulier en ce qui concerne les obligations de droit international existantes. Contrairement aux projets l\u00e9gislatifs de politique int\u00e9rieure, les consensus de droit international public sont souvent le fruit d’efforts diplomatiques de longue haleine.[21]<\/sup><\/a> Il s’agit en quelque sorte de “chances uniques” qui ne peuvent pas \u00eatre facilement am\u00e9lior\u00e9es ou ren\u00e9goci\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 englouties par la mise en \u0153uvre \u00e0 la lettre d’une initiative populaire critique \u00e0 l’\u00e9gard du droit international.[22]<\/sup><\/sup><\/a> Or, le mod\u00e8le d’affaires de l’\u00e9conomie nationale suisse, orient\u00e9e vers l’exportation, est tributaire d’une mise en r\u00e9seau internationale par le biais du droit international public – en particulier dans le domaine \u00e9conomique.<\/p>\n Il reste donc \u00e0 souligner qu’un d\u00e9veloppement de la juridiction constitutionnelle, tel qu’il est \u00e9galement exig\u00e9 en Suisse par les arguments de droit international cit\u00e9s, pourrait aller \u00e0 l’encontre d’\u00e9ventuelles intentions du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de prot\u00e9ger les obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droit international. En cas d’extension des comp\u00e9tences du Tribunal constitutionnel – notamment en cas d’abrogation de l’art. 190 Cst. -, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral devrait abroger une loi f\u00e9d\u00e9rale potentiellement anticonstitutionnelle, bien que celle-ci, dans sa version critiqu\u00e9e, aurait eu pour but de prot\u00e9ger les obligations de droit international existantes. De m\u00eame, une extension de la juridiction constitutionnelle donnerait parfois un instrument dangereux aux comit\u00e9s d’initiatives populaires extr\u00eames qui ont peut-\u00eatre remport\u00e9 une courte victoire dans les urnes et qui ne sont pas satisfaits (sans surprise) d’une mise en \u0153uvre mod\u00e9r\u00e9e de leur projet constitutionnel par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral. Ils pourraient en effet imposer par voie judiciaire – en passant par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral – la mise en \u0153uvre fid\u00e8le de leur initiative populaire. Par cons\u00e9quent, en Suisse, une extension de la juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale devrait toujours s’accompagner d’une limitation simultan\u00e9e des droits de la d\u00e9mocratie directe, en particulier de l’instrument de l’initiative populaire. Il semble toutefois \u00e9vident que le maintien de la conception lib\u00e9rale de l’initiative populaire est plus important pour l’\u00e9quilibre d\u00e9mocratique et la paix juridique en Suisse que le d\u00e9veloppement de la juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n <\/p>\n Christoph Gr\u00fcninger, docteur en droit, exerce la profession d’avocat \u00e0 Zurich. Le pr\u00e9sent article se base essentiellement sur le contenu de sa th\u00e8se de doctorat “Aspekte der Verfassungsinterpretation in der Schweiz<\/a>“, parue en automne 2023.<\/p>\n <\/p>\n Notes de bas de page<\/strong><\/p>\n [1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Oliver Diggelmann\/Maya Hertig Randall\/Benjamin Schindler, Verfassung, in : dies. (\u00e9d.), Verfassungsrecht der Schweiz, vol. 1, Zurich 2020, \u00a7 I.1 N 1, 3.<\/p>\n [2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Kaspar Ehrenzeller, Coordination du droit constitutionnel en contradiction – Comp\u00e9tences l\u00e9gislatives de conception en cas d’initiatives populaires accept\u00e9es, Zurich 2020, n\u00b0 390.<\/p>\n [3]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Diggelmann\/Hertig Randall\/Schindler (note 1), \u00a7 I.1 N 2.<\/p>\n [4]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 5e \u00e9dition, Berne 2021, \u00a7 11 N 460 ; Alain Griffel, Rechtsschutz, in : Oliver Diggelmann\/Maya Hertig Randall\/Benjamin Schindler (\u00e9d.), Verfassungsrecht der Schweiz, vol. 2, Zurich 2020, \u00a7 IV.8, \u00a7 IV.8 N 29.<\/p>\n [5]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au lieu de nombreux Ulrich H\u00e4felin\/Walter Haller\/Helen Keller\/Daniela Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e \u00e9d, Zurich 2020, no 1929 ; Michel Hottelier, La juridiction constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, in : Oliver Diggelmann\/Maya Hertig Randall\/Benjamin Schindler (\u00e9d.), Verfassungsrecht der Schweiz, vol. 2, Zurich 2020, \u00a7 IV.9 N 1 ; Andreas Auer, Die schweizerische Verfassungsgerichtsbarkeit, B\u00e2le\/Frankfurt a.M. 1984, 5e \u00e9d.<\/p>\n [6]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 H\u00e4felin\/Haller\/Keller\/Thurnherr, (note 5), no 1929b.<\/p>\n [7]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au lieu de nombreux H\u00e4felin\/Haller\/Keller\/Thurnherr, (n. 5), n. 1929b ; Tschannen (n. 4), \u00a7 11 N 462 ss.<\/p>\n [8]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 H\u00e4nni Julia, Zur Tragweite des Case Law in der schweizerischen Verfassungsrechtsprechung, ZSR 2022 I, 51, 59, 67 ss.<\/p>\n [9]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Daniel Th\u00fcrer, Amerikanische Verfassungsdebatte : Rule of Law und Rule of Trump, in : Neue Z\u00fcrcher Zeitung n\u00b0 32, 8 f\u00e9vrier 2017, 10.<\/p>\n [10]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Regina Kiener, Acc\u00e8s \u00e0 la justice, RCC 2019 II, 5, 17 s.<\/p>\n [11]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Ehrenzeller (note 2), n\u00b0 392 (avec d’autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n [12]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Ren\u00e9 Rhinow, Zum Schutz von Freiheit, Demokratie und F\u00f6deralismus : Ein Pl\u00e4doyer f\u00fcr einen massmessen Ausbau der Verfassungsgerichtsbarkeit, Jusletter 14 mars 2011, ch. 28 s.<\/p>\n [13]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Maya Hertig Randall, L’extension du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales sous le prisme du droit international, Bulletin d’information de la SSP (1\/22 – 25e ann\u00e9e – avril), 18 s.<\/p>\n [14]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Elisabeth Chiariello, Le juge en tant que constituant ? – Zur Fortbildung von Grundlagen des Rechtsstaats und der Demokratie durch h\u00f6chsten Gerichte, Zurich\/St. Gallen 2009, 118 ; Hansj\u00f6rg Seiler, Verfassungsgerichtsbarkeit zwischen Verfassungsrecht, Richterrecht und Politik, ZSR 2010 II, 381, 442 s., 463 ; Hertig Randall (note 13), 18, 20.<\/p>\n [15]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Hertig Randall (note 13), 18, 20.<\/p>\n [16]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Chiariello (note 14), 118 ; Hertig Randall (note 13), 18, 21.<\/p>\n [17]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Hertig Randall (note 13), 18, 21.<\/p>\n [18]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Cf. Katharina Fontana, Arr\u00eat de la Cour des droits de l’homme : il faut faire des coupes dans les rentes de veuve, in : Neue Z\u00fcrcher Zeitung n\u00b0 238, 12 octobre 2022, 20.<\/p>\n [19]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Hertig Randall (note 13), 18, 21.<\/p>\n [20]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Hertig Randall (note 13), 18, 23.<\/p>\n