Par Ulrich Gut, docteur en droit et pr\u00e9sident de NOTRE DROIT, avec la participation du comit\u00e9 directeur<\/em><\/p>\n <\/p>\n Les d\u00e9bats sur l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen sont motiv\u00e9s par l’indignation, mais d’un autre c\u00f4t\u00e9, presque tous les indign\u00e9s – \u00e0 l’exception de l’UDC – pr\u00e9tendent tenir en haute estime la valeur de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) pour les habitants de la Suisse et de toute l’Europe. Selon eux, c’est la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 l’acceptation de la CEDH en outrepassant ses comp\u00e9tences et en \u00e9tendant de mani\u00e8re excessive la formation du droit par les juges.<\/p>\n L’admission de la plainte des climato-seniors suisses est \u00e9galement critiqu\u00e9e dans des milieux qui sont clairement favorables \u00e0 la CEDH et \u00e0 la protection judiciaire des droits de l’homme en Europe. Il est notamment reproch\u00e9 \u00e0 la CEDH d’avoir d\u00e9ni\u00e9 la qualit\u00e9 pour agir aux personnes individuelles susceptibles de subir des dommages dus \u00e0 la chaleur et de l’avoir en revanche accord\u00e9e \u00e0 une association, ouvrant ainsi la porte \u00e0 un droit de recours des associations non pr\u00e9vu par la CEDH.<\/p>\n <\/p>\n L’\u00e9volution de la jurisprudence relative \u00e0 l’article 8 CEDH \u00e9tait connue<\/strong><\/p>\n La d\u00e9duction d’un droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 bas\u00e9 sur les droits de l’homme \u00e0 partir de l’article 8 CEDH n’a pas \u00e9t\u00e9 une surprise. Julia H\u00e4nni, juge f\u00e9d\u00e9rale, constate \u00e0 ce sujet dans son analyse de jugement<\/a> publi\u00e9e dans UNSER RECHT :<\/p>\n “La pratique relative \u00e0 la CEDH reconna\u00eet depuis un certain temps que le champ d’application de l’article 8 de la Convention, sous l’angle de la “vie priv\u00e9e”, s’\u00e9tend aux effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 humaine, le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de la vie, r\u00e9sultant de dommages environnementaux et de la menace de tels dommages. <\/em><\/p>\n De m\u00eame, la CEDH d\u00e9duit de l’article 8 un droit de l’individu \u00e0 une protection effective par les autorit\u00e9s publiques contre les atteintes graves \u00e0 sa vie, \u00e0 sa sant\u00e9, \u00e0 son bien-\u00eatre et \u00e0 sa qualit\u00e9 de vie. Cela co\u00efncide d’ailleurs avec le droit constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral suisse, qui inclut dans la libert\u00e9 personnelle l’int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale<\/em>“.<\/p>\n <\/p>\n Maya Hertig, professeure ordinaire au D\u00e9partement de droit public de l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, a expliqu\u00e9 le jugement dans une interview \u00e0 la SRF<\/a> (extrait) :<\/p>\n “Les droits de l’homme sont formul\u00e9s de mani\u00e8re assez ouverte et doivent pouvoir s’adapter \u00e0 de nouveaux dangers. Ils doivent rester pertinents lorsque le contexte change. C’est le cas par exemple avec la politique climatique. (…) <\/em><\/p>\n Il n’existe pas de droit humain \u00e0 la protection du climat. L’approche part toujours de l’individu et dit que le r\u00e9chauffement climatique et la pollution peuvent avoir un impact sur le droit \u00e0 la vie, sur la sant\u00e9, sur le bien-\u00eatre. On ne prot\u00e8ge pas le climat \u00e0 cause du climat, mais parce qu’on constate de graves cons\u00e9quences sur les droits de l’homme. (…)<\/em><\/p>\n Quand on lit l’arr\u00eat, la Cour dit clairement que l’arr\u00eat a des aspects politiques et juridiques. La Cour doit \u00e9galement laisser aux Etats une marge d’appr\u00e9ciation suffisante. On tient compte du fait que l’Europe est tr\u00e8s diverse. Mais en m\u00eame temps, les Etats ont aussi des obligations. Ils ont la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de prot\u00e9ger les droits de la CEDH”.<\/em><\/p>\n Interrog\u00e9e sur l’explication, Maya Hertig r\u00e9pond :<\/p>\n “Je pense que c’est justement un Etat comme la Suisse, qui a un bon standard en mati\u00e8re de droits de l’homme et qui est reconnu comme une d\u00e9mocratie, qui ne devrait pas envoyer de tels signaux. Je trouve cela inqui\u00e9tant du point de vue de l’Etat de droit. La CEDH est un projet paneurop\u00e9en. Il s’agit de garantir la d\u00e9mocratie et l’\u00c9tat de droit sur le continent europ\u00e9en. Et les arr\u00eats sont contraignants”.<\/em><\/p>\n Les gouvernements des Etats parties \u00e0 la Convention \u00e9taient au courant de cette \u00e9volution de la jurisprudence relative \u00e0 l’article 8 CEDH. Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe – compos\u00e9 des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res des Etats membres, respectivement de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, c’est-\u00e0-dire des ambassadeurs sur place – surveille l’application des arr\u00eats de la CEDH. C’est pourquoi il prend connaissance de chaque arr\u00eat. S’il avait eu l’impression que la Cour d\u00e9passait sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du droit, il aurait pu s’en occuper, notamment en examinant si la CEDH avait besoin d’un autre protocole additionnel. Il est vrai que les protocoles additionnels, c’est-\u00e0-dire les modifications mat\u00e9rielles de la CEDH, ne peuvent \u00eatre adopt\u00e9s qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9. Mais une partie des critiques est apparemment d’avis qu’il serait maintenant possible d’obtenir l’unanimit\u00e9. Le conseiller aux Etats Andrea Caroni <\/em>(lib\u00e9ral-radical, AR) a d\u00e9pos\u00e9 une motion \u00e0 cet effet.<\/p>\n <\/p>\n Un coup port\u00e9 \u00e0 la primaut\u00e9 du droit sur la politique ?<\/strong><\/p>\n Dans ces conditions, que faut-il penser de la d\u00e9claration adopt\u00e9e par le Conseil des Etats le 5 juin 2024 et sur laquelle le Conseil national se prononcera le 12 juin ? Ren\u00e9 Rhinow, <\/em>ancien conseiller aux Etats PLR du canton de B\u00e2le-Campagne et professeur \u00e9m\u00e9rite de droit public \u00e0 l’Universit\u00e9 de B\u00e2le, s’est exprim\u00e9 ainsi dans les journaux CH-Media<\/a> du 6 juin :<\/p>\n “La d\u00e9claration du Conseil des Etats est probl\u00e9matique du point de vue de l’Etat de droit, stupide du point de vue de la politique \u00e9trang\u00e8re et repose sur des bases fragiles quant \u00e0 son contenu”. <\/em>Certes, Rhinow met lui aussi en doute l’arr\u00eat de la CEDH : celui-ci va tr\u00e8s loin dans son interpr\u00e9tation. “N\u00e9anmoins, il n’y a aucune raison de nier la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de la CEDH<\/em>“.<\/p>\n <\/p>\n Et J\u00f6rg Paul M\u00fcller, <\/em>professeur \u00e9m\u00e9rite de droit public \u00e0 l’universit\u00e9 de Berne et auteur d’un ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence sur les droits fondamentaux, a \u00e9crit dans une tribune<\/a> publi\u00e9e dans la NZZ du 3 juin :<\/p>\n “(…) Une d\u00e9claration des chambres parlementaires selon laquelle il ne faut pas donner suite au nouveau jugement serait une violation impardonnable du droit reconnu par la Suisse et donc un coup port\u00e9 au principe de la primaut\u00e9 du droit sur la politique. Il va de soi que la critique de la jurisprudence de chaque tribunal est non seulement permise, mais aussi souhaitable d’un point de vue d\u00e9mocratique. Mais la contestation ne doit pas consister \u00e0 rejeter la pr\u00e9tention \u00e0 la validit\u00e9 du jugement, ce qui constituerait une violation manifeste des engagements pris<\/em>“.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil des \u00c9tats refuse de pr\u00e9ciser explicitement qu’il ne veut pas ignorer le jugement<\/strong><\/p>\n Au Conseil des Etats, Andrea Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger <\/em>(Parti du centre, LU) et Matthias Michel <\/em>(Lib\u00e9raux-Radicaux, ZG) ont chacun d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration alternative qui aurait clairement exprim\u00e9 que la Suisse ne voulait pas “ignorer” cet arr\u00eat de la CEDH. La conseill\u00e8re aux Etats Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger a ensuite retir\u00e9 sa proposition en faveur de la proposition Michel.<\/p>\n Extrait de l’intervention du conseiller aux Etats Michels :<\/p>\n “<\/em>Le passage “ne pas donner suite” est largement mal compris. M\u00eame la “NZZ”, qui observe g\u00e9n\u00e9ralement les choses de mani\u00e8re objective, titre “La commission du Conseil des Etats demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’ignorer l’arr\u00eat de la CEDH sur le climat”. C’est ce que la “NZZ” et x autres titrent, et cela est imm\u00e9diatement suivi dans le m\u00eame journal par la critique d’un sp\u00e9cialiste reconnu du droit public, le professeur J\u00f6rg Paul M\u00fcller, selon lequel ne pas tenir compte de l’arr\u00eat ou l’ignorer signifierait violer le droit. (…) Ne gravons donc pas dans nos livres d’histoire notre analyse critique sous la forme d’une prise de position r\u00e9actionnaire sur un jugement excessif. Ce n’est pas parce que le jugement est excessif que nous devons nous-m\u00eames \u00eatre excessifs. Restons cr\u00e9dibles en tant qu’Etat de droit, et renfor\u00e7ons ainsi notre position<\/em>“. <\/em><\/p>\n Apr\u00e8s que le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS, ZH), pr\u00e9sident de la commission des affaires juridiques \u00e0 l’origine de la proposition, ait soulign\u00e9 que la proposition de la commission n’exigeait pas non plus d’ignorer le jugement, mais insistait sur le fait qu’il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9, le Conseil a insist\u00e9 sur la formulation, qui a \u00e9t\u00e9 largement comprise comme une ignorance, et a rejet\u00e9 la proposition de Matthias Michel par 26 voix contre 17. (Bulletin officiel<\/a>)<\/p>\n Nous verrons si les affirmations selon lesquelles la prise de position n’exige pas d’ignorer le jugement sont convaincantes. Le professeur de droit public b\u00e2lois Markus Schefer a d\u00e9clar\u00e9 apr\u00e8s les d\u00e9bats du Conseil des Etats qu’il avait \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9 que l’on ne souhaitait pas se conformer \u00e0 ce jugement. (\u00c9mission de la SRF “10 vor 10)<\/a><\/p>\n Mais si l’on admet que la majorit\u00e9 du Conseil des Etats ne veut pas ignorer l’arr\u00eat, la question se pose de savoir quelles obligations concr\u00e8tes incombent \u00e0 la Suisse pour que l’arr\u00eat soit appliqu\u00e9 et si elle les a effectivement d\u00e9j\u00e0 remplies. Les climato-seniors elles-m\u00eames ne sont pas de cet avis. Leur avocate a publi\u00e9 un r\u00e9sum\u00e9 de l’arr\u00eat, qui montre o\u00f9 elle voit encore des obligations d’agir pour la Suisse.<\/p>\n Au Conseil national, il n’est pas possible d’\u00e9mettre un avis alternatif. Les membres du Conseil ne peuvent se prononcer que sur la proposition de leur Commission des affaires juridiques, qui est identique \u00e0 l’avis du Conseil des Etats, donc tout aussi expos\u00e9e au malentendu selon lequel la Suisse ne veut pas seulement protester contre l’arr\u00eat et ne veut pas seulement influencer la jurisprudence future, mais ignorer l’arr\u00eat.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit sous sa propre responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Cette prise de position invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s’exprimer dans ce sens aupr\u00e8s du Conseil de l’Europe et \u00e0 intervenir pour modifier la jurisprudence future. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il a surtout \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que la d\u00e9claration touchait \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs par rapport \u00e0 la CEDH. Mais elle touche \u00e9galement la s\u00e9paration des pouvoirs entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l’administration f\u00e9d\u00e9rale sont en premier lieu comp\u00e9tents pour \u00e9valuer les d\u00e9cisions de la Cour et \u00e9valuer les \u00e9ventuels besoins d’action l\u00e9gislative et\/ou de politique \u00e9trang\u00e8re. La d\u00e9claration n’est certes pas contraignante (pour en savoir plus, cliquer ici<\/a>), mais elle pourrait n\u00e9anmoins limiter de fait cette marge de man\u0153uvre. Si le Parlement souhaite influencer le travail du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il dispose de ses instruments ordinaires (qui lient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral – \u00e0 la diff\u00e9rence de la d\u00e9claration).<\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra, en connaissance de cause de la d\u00e9claration, mais de mani\u00e8re autonome et sous sa propre responsabilit\u00e9, clarifier et d\u00e9cider quelle est la n\u00e9cessit\u00e9 d’agir, quelle est la proc\u00e9dure qui m\u00e8ne au but, qui est appropri\u00e9e et qui est responsable pour un Etat membre du Conseil de l’Europe. Le D\u00e9partement de justice et police du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans, dont <\/em>l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice analyse le jugement, ainsi que le D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis<\/em>, qui repr\u00e9sente la Suisse au sein du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l’Europe, sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re.<\/p>\n Depuis sa cr\u00e9ation en 2007, NOTRE DROIT s’est continuellement engag\u00e9 pour la validit\u00e9 de la CEDH et le caract\u00e8re contraignant de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. C’est pourquoi il s’est fortement engag\u00e9 en 2018 pour le rejet de l’initiative de l’UDC “Le droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers (initiative pour l’autod\u00e9termination)”, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e<\/a> par 66 % du peuple et 100 % des cantons. Voici<\/a> un exemple des nombreuses prises de position de NOTRE DROIT \u00e0 l’\u00e9poque.<\/p>\n <\/p>\n Le peuple et les cantons connaissent la valeur de la protection europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/strong><\/p>\n Le peuple et les cantons \u00e9taient et sont toujours conscients de la valeur que repr\u00e9sente pour chacune et chacun d’entre nous le fait que les droits de l’homme en Europe soient prot\u00e9g\u00e9s par la CEDH et sa Cour. Ils sont \u00e9galement conscients que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 190 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, notre Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut prot\u00e9ger des lois contraires aux droits fondamentaux que celles qui sont \u00e9galement inscrites dans la CEDH, car la Suisse n’a pas de juridiction constitutionnelle. Et ils sont conscients du fait qu’une Europe dans laquelle les droits de l’homme sont appliqu\u00e9s garantit \u00e0 un petit Etat, m\u00eame dans les relations inter\u00e9tatiques, une plus grande s\u00e9curit\u00e9 qu’un environnement d’Etats dans lesquels r\u00e8gne l’arbitraire.<\/p>\n C’est pourquoi nous nous engageons \u00e0 ce que la d\u00e9claration qui sera faite \u00e0 la suite de cet arr\u00eat et les d\u00e9marches qui seront entreprises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’affaiblissent pas la validit\u00e9 des droits de l’homme en Suisse et en Europe.<\/p>\n <\/p>\n Photo: Conf\u00e9d\u00e9ration suisse<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La protection des droits de l’homme ne doit pas \u00eatre affaiblie Par Ulrich Gut, docteur en droit et pr\u00e9sident de NOTRE DROIT, avec la participation du comit\u00e9 directeur Les d\u00e9bats sur l’arr\u00eat KlimaSeniorinnen sont motiv\u00e9s par l’indignation, mais d’un autre c\u00f4t\u00e9, presque tous les indign\u00e9s – \u00e0 l’exception de l’UDC – pr\u00e9tendent tenir en […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":15982,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_bluesky_dont_syndicate":"1","_bluesky_syndication_accounts":"","_bluesky_syndication_text":"","footnotes":""},"categories":[25],"tags":[2084,3785,3491,3493,3519,3621,3639],"class_list":["post-15964","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-fondamentaux-cedh","tag-cedh","tag-droit-international","tag-egmr-fr","tag-emrk-fr","tag-fremde-richter-fr","tag-parlament-fr","tag-rechtsstaat-fr"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t