“La surveillance d’examens à distance à l’aide d’outils informatiques constitue indubitablement une restriction aux droits fondamentaux des étudiantes et étudiants. Dans cette contribution, le prof. Alexandre Flückiger examine cette problématique très actuelle sous l’angle de la base légale nécessaire pour une telle restriction (art. 36 Cst.). Sans préjuger la question de la proportionnalité, il parvient à la conclusion qu’à défaut d’une base légale formelle claire, une surveillance recourant à la biométrie, à l’intelligence artificielle ou à l’enregistrement vidéo nécessite un consentement explicite, libre et éclairé des personnes examinées. Une base légale matérielle ne peut suffire que pour une surveillance vidéo simple sans enregistrement, pour autant qu’elle émane des instances participatives de l’Université.”
Alexandre Flückiger, “La légalité de la surveillance numérique des examens universitaires à distance”, 10 décembre 2020, www.swissprivacy.law/42
