Statuts de l’association

Nom, siège et but

§ 1 – Nom et siège

Sous le nom UNSER RECHT – NOTRE DROIT – NOSTRO DIRITTO, il est constitué une association au sens de l’article 60 du Code civil suisse (CC) dont le siège est au lieu du bureau de l’association. Si l’association n’a pas de bureau, le siège de l’association se trouve au domicile du président ou de la présidente. Si nécessaire, l’association peut également se présenter sous un nom anglais.
 

§ 2 – But

L’association a pour but de s’engager pour la compréhension, le respect et le développement des droits fondamentaux, de l’Etat de droit et du droit international en relation avec la démocratie. Elle poursuit ce but par des informations fondées, des mises en perspective et des arguments qu’elle diffuse par ses moyens de communication, ses conférences et ses podiums, ainsi que par la mise en réseau. Elle apporte ainsi des contributions objectives aux débats politico-juridiques dont vit notre système de démocratie directe.

Elle ne poursuit aucun but commercial, est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.
 

Adhésion

§ 3 – Membres

L’association connaît les types d’adhésion suivants :

1. Membre individuel
2. Membre collectif à but non lucratif ou idéal
3. Membre collectif à but économique
4. Membre donateur individuel
5. Membre donateur collectif

Les membres collectifs doivent désigner une personne de contact à la direction. Celle-ci exerce également le droit de vote et d’élection à l’assemblée générale.
 

§ 4 – Admission de membres

La direction décide de l’admission des membres après avoir reçu une demande écrite adressée au président/à la présidente. La décision de la direction est définitive.
 

§ 5 – Extinction de la qualité de membre

La qualité de membre s’éteint par :

1. Démission
2. Exclusion
3. Décès pour les personnes physiques, perte de la personnalité juridique pour les personnes morales

La démission se fait par une déclaration écrite adressée à la direction. Elle ne peut avoir lieu que pour la fin de l’année civile, moyennant un préavis de six mois.

L’exclusion ne peut avoir lieu que si le membre se rend coupable d’un comportement déshonorant ou porte atteinte aux intérêts de l’association. L’exclusion n’est prononcée qu’après audition du membre par la direction et lui est communiquée par écrit. Le membre concerné peut faire appel d’une exclusion auprès de l’assemblée générale.
 

§ 6 – Cotisation des membres

Les cotisations annuelles pour les différents types de membres selon le § 3 sont fixées chaque année par l’assemblée générale sur proposition de la direction.
 

Organes

§ 7 – Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

1. L’assemblée générale.
2. La direction.
3. Le réviseur / la réviseuse ou l’organe de contrôle.

 

§ 8 – Assemblée générale

L’assemblée générale est convoquée par la direction au moins une fois par an et, conformément au CC, lorsqu’un cinquième des membres le demande.

La convocation est envoyée à tous les membres au moins 20 jours à l’avance par lettre ordinaire ou sous forme électronique. Les propositions des membres doivent parvenir à la direction ou à la présidence au plus tard 14 jours avant l’assemblée générale.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont organisées, conformément à la décision de la direction, avec une participation physique, avec l’intervention vidéo de membres qui ne peuvent pas participer physiquement ou sous forme de simples vidéoconférences.

L’assemblée générale élit la direction, la présidente ou le président ainsi qu’une réviseure ou un réviseur des comptes. Elle décide notamment du rapport de gestion, des comptes annuels et de l’octroi de la décharge. Les compétences de l’assemblée générale, le droit de vote et son exercice sont régis par les art. 65-68 CC.

Les décisions lors de l’assemblée générale sont prises par vote ouvert à la majorité simple. Chaque membre de l’association dispose d’une voix. Le vote n’a lieu à bulletin secret que si la majorité des membres présents le demande expressément. En cas d’égalité des voix, celle du président/de la présidente est prépondérante. Tous les membres présents ont le même droit de vote. Le vote par procuration n’est pas autorisé pour les personnes physiques. Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire d’un(e) représentant(e) dûment mandaté(e).

Les membres de l’association concernés par une décision doivent se récuser lors des votes.

Les délibérations et les décisions de l’assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal.
 

§ 9 – Direction

La direction se compose d’au moins trois personnes dont le mandat est de trois ans. Elle se constitue elle-même, à l’exception du président/de la présidente.

La direction dirige l’association. Elle est notamment compétente pour le budget, l’attribution des droits de signature, l’admission de nouveaux membres et l’exclusion d’un membre, les directives de représentation vers l’extérieur par la présidence et la direction, ainsi que les décisions concernant la collaboration avec d’autres organisations ou l’adhésion à celles-ci.

Elle peut mettre en place un bureau de l’association, des organes consultatifs et de soutien et en nommer l’administration et les membres.

La direction se réunit sur convocation du président au moins deux fois par an ou plus si les intérêts de l’association l’exigent.

Elle prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes. Elle peut prendre des décisions par voie de circulation (y compris par courrier électronique), à la majorité simple des personnes qui y participent.

La direction représente l’association à l’extérieur. Tous les membres de la direction signent collectivement à deux.
 

§ 10 – Réviseur/Organe de contrôle

L’assemblée générale élit un(e) réviseur(e) ou un organe de contrôle.
 

Patrimoine de l’association et responsabilité

§ 11 – Patrimoine de l’association

Les ressources financières de l’association sont essentiellement constituées par les cotisations des membres, les donations et les éventuels intérêts patrimoniaux.
 

§ 12 – Responsabilité

Seule la fortune de l’association répond des engagements de l’association, toute responsabilité personnelle des différents membres est exclue, c’est-à-dire que l’obligation de contribution financière des membres se limite à l’obligation de verser les cotisations fixées chaque année.
 

Modification des statuts, dissolution de l’association et entrée en vigueur des statuts

§ 13 – Modification des statuts

L’assemblée générale décide d’une modification des statuts à la majorité des deux tiers des membres présents.
 

§ 14 – Dissolution de l’association

L’assemblée générale décide de la dissolution de l’association à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, le bénéfice et le capital sont attribués à une autre personne morale exonérée d’impôts en raison de son utilité publique ou de la poursuite de buts publics et ayant son siège en Suisse. Le remboursement de la fortune de l’association aux membres ou son utilisation en leur faveur est exclu.
 

§ 15 – Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 18 juin 2024 et entrent immédiatement en vigueur.