Statuts de l'association

§ 1 – Nom et siège

Sous le nom Unser Recht – Notre Droit – Nostro Diritto – Noss Dretg est constituée une association au sens de l’article 60 du Code civil suisse (CCS) dont le siège est au domicile du président ou de la présidente. L’association peut également se présenter sous un nom anglais si nécessaire.

 

§ 2 – But

L’association a pour but d’œuvrer pour la compréhension, le respect et le développement de l’Etat de droit et du droit international public dans le cadre de la démocratie. Elle ne poursuit pas de but commercial et ne cherche pas à faire de bénéfices.

 

§ 3 – Ressources

Les ressources financières se composent essentiellement des cotisations des membres, de dons et d’éventuels intérêts sur les avoirs.

 

§ 4 – Assemblée de l’association

  1. L’assemblée générale de l’association est convoquée par le comité directeur au moins une fois par an et, conformément au CC, lorsqu’un cinquième des membres le demande.
  2. La convocation est envoyée au moins 20 jours à l’avance par lettre ordinaire à tous les membres.
  3. L’assemblée générale élit le conseil d’administration, le président ou la présidente ainsi qu’un réviseur ou une réviseuse des comptes. Les compétences de l’assemblée générale, le droit de vote et son exercice sont par ailleurs régis par les articles 65 à 68 du Code civil.

 

§ 5 – Comité directeur

  1. Le comité directeur se compose d’au moins trois personnes dont le mandat est de trois ans. Il se constitue lui-même.
  2. Le comité directeur gère l’association. Il est notamment compétent pour l’octroi des autorisations de signature, l’admission de nouveaux membres et l’exclusion d’un membre. Le membre concerné peut faire appel d’une exclusion auprès de l’assemblée générale de l’association.
  3. Il peut mettre en place un bureau, des organes consultatifs et de soutien, en nommer la direction et les membres.
  4. Il prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes. Il peut prendre des décisions par voie de correspondance (y compris par courrier électronique), à la majorité simple des personnes qui y participent.

 

§ 6 – Adhésion, obligation de cotisation, exclusion de responsabilité

  1.  L’association connaît les types d’adhésion suivants :
    1. Membre individuel
    2. Membre collectif à but non lucratif ou idéal
    3. Membre collectif à but économique
    4. Membre donateur individuel A, B et C
    5. Membre donateur collectif A, B et C
  2. Les membres collectifs doivent désigner une personne de contact au conseil d’administration.
  3. Les cotisations annuelles sont les suivantes :
    1. Membre individuel et membre collectif à but non lucratif ou idéal : 100 francs
    2. Membres collectifs à but économique : 1000 francs
    3. Membre individuel et collectif donateur A : 30’000 francs
    4. Membre donateur individuel et collectif B : 20’000 francs
    5. Membre donateur individuel et collectif C : 10’000 francs
    6. Membres individuels en formation : 30 francs
  4. Indépendamment de son type d’adhésion, chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale de l’association.
  5. Seule la fortune de l’association répond de ses engagements.

 

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