Comment un État assure-t-il la sécurité dans le respect des droits fondamentaux et de la proportionnalité ?
Par Ulrich Gut
Tous les Etats de droit démocratiques sont confrontés à la tâche de s’armer contre les menaces croissantes à la sécurité, tout en respectant les droits fondamentaux et la proportionnalité. En Allemagne, une procédure est en cours à cet égard, qui mérite l’attention.
L’accord de coalition 2021-2025 du gouvernement prévoit à cet effet une “commission de la liberté”, un “compte global de la surveillance” et d’autres mesures “pour une politique de sécurité et de criminalité prévoyante, fondée sur des preuves et axée sur les droits fondamentaux”. Selon les points de repère élaborés par le ministère fédéral de Marco Buschmann (FDP), la commission de la liberté “devrait notamment expertiser les lois relatives au travail de la police, des douanes et des services secrets – et ce avant même que celles-ci ne soient présentées au cabinet”, a rapporté le “Spiegel” dans son édition du 23 septembre 2023 : “Lors de son examen, la commission devra veiller à ce que les pouvoirs d’intervention soient ‘respectueux des droits fondamentaux et proportionnés’ et examiner comment ils s’intègrent dans les lois existantes ‘au regard de la démocratie et de la liberté’. Les autorités de sécurité doivent être tenues de mettre des informations à la disposition de l’organe. Pour les projets relevant d’autres domaines, la commission doit pouvoir émettre un avis si ceux-ci comportent des ‘restrictions importantes des droits fondamentaux'”.
Le 27 octobre 2020, le groupe FDP du Bundestag avait déjà déposé une motion intitulée “Protéger la liberté et la sécurité – Pour un compte global de la surveillance au lieu de nouvelles restrictions des droits des citoyens”.
Fin décembre 2023, nous avons appris de source officielle allemande l’état d’avancement de la “Commission pour la liberté” et des “Comptes globaux de la surveillance” : les ministères fédéraux de l’Intérieur et de la Patrie (BMI) et de la Justice (BMJ) sont responsables du projet de comptes globaux de la surveillance. Il est actuellement en cours d’attribution. La réalisation des comptes globaux de la surveillance, y compris l’évaluation scientifique des pouvoirs de surveillance, a fait l’objet d’un appel d’offres européen le 22 mai 2023 (appel d’offres du service des achats du BMI / B 12.31-1088/23/VV:1). Le secrétaire d’État du ministère de la Justice, Benjamin Strasser, a répondu comme suit à une question écrite posée à ce sujet le 21.11.23 par le Dr Günter Krings (CDU), membre du Bundestag : “La concertation au sein du gouvernement fédéral sur la mise en œuvre concrète de la Commission de la liberté convenue dans l’accord de coalition n’est pas encore terminée. Cela concerne également les questions de savoir comment la Commission pour la liberté sera composée, selon quels critères les membres seront choisis et dans quelle mesure l’opposition sera impliquée dans le choix des membres”.
Voilà pour les informations reçues de source officielle. Dans son article cité plus haut, le “Spiegel” avait indiqué que le ministère fédéral de l’Intérieur, dirigé par Nancy Faeser (SPD), était sceptique quant à ces projets et n’approuvait qu’une fonction consultative de la Commission pour la liberté, tout en refusant une “intégration formelle dans le processus législatif”. Affaire à suivre.
Dr. iur. Ulrich Gut est le président de NOTRE DROIT
(Texte original : allemand – Traduction : IA)
