Les règles existantes de la Constitution fédérale, que les citoyennes et citoyens ont acceptées de manière démocratique, ont toujours permis de trouver des solutions souples et pragmatiques aux conflits entre le droit international et le droit national. L’initiative ne crée aucune possibilité de résilier des accords internationaux qui n’existerait pas et ne pourrait pas être utilisée déjà aujourd’hui. Avec l’initiative dite « de limitation », l’UDC a du reste elle-même déjà lancé une initiative qui vise à mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes en se fondant sur les possibilités offertes par la Constitution fédérale. L’initiative dite pour l’autodétermination n’améliore donc rien, elle ne fait que créer de nouveaux problèmes qui n’existaient pas auparavant.
Point 9 de l’appel de 201 enseignantes et enseignants de droit.
Lien à l’appel complet, en 9 points.
