Un appel des professeures et professeurs de droit
L’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) », qui sera soumise au vote le 28 février 2016, constitue à bien des égards une menace grave pour l’ordre juridique suisse :
· Le but de l’initiative de mise en œuvre est de supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge lors de l’examen des conséquences des infractions pénales sur le droit de séjour des étrangers. Les tribunaux seraient contraints d’ordonner le renvoi des étrangers, sans égard à la personne concernée, à ses relations personnelles ou à la quotité de la peine prononcée. On interdit ainsi aux juges d’accomplir leur devoir inné de prendre en considération l’ensemble des circonstances.
· Ce faisant, les principes essentiels de l’Etat de droit, garantis par la Constitution fédérale, sont mis à l’écart, notamment le principe de la proportionnalité, la séparation des pouvoirs et la réalisation des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique. L’initiative est également en contradiction avec des traités internationaux, avant tout avec la Convention européenne des droits de l’homme et l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.
· L’initiative de mise en œuvre exige, selon sa lettre claire, de mettre dans le même sac les étrangers nés en Suisse et qui ont grandi chez nous („Secondos“) et les touristes criminels. Cela concerne un groupe important de jeunes personnes, contredit le principe d’égalité et n’est pas digne de notre ordre juridique, respectueux de la liberté.
· La Constitution fédérale a fait l’objet d’une révision totale en 1999 afin d’être à nouveau lisible et compréhensible pour les citoyennes et les citoyens. Les dispositions détaillées proposées par l’initiative de mise en œuvre la dénaturent en une espèce de manuel d’expulsion.
· La révision du Code pénal votée par le parlement pour mettre en œuvre l’initiative pour le renvoi, acceptée par le peuple et les cantons en novembre 2010, renforce les conséquences des infractions pénales sur le statut des étrangers. Elle permet cependant aux tribunaux de respecter, dans des cas particuliers, les principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Elle peut entrer en vigueur en cas de rejet de l’initiative de mise en œuvre.
La démocratie fondée sur l’Etat de droit ne va pas de soi et doit être défendue. C’est pourquoi les soussignés, professeures et professeurs aux facultés de droit en Suisse, en appellent aux électrices et aux électeurs de refuser l’initiative de mise en œuvre lors du scrutin du 28 février 2016.
Premiers signataires:
Andreas Auer (ZH), Paolo Bernasconi (TI), Martina Caroni (LU), Bernhard Ehrenzeller (SG), Alain Griffel (ZH), Tobias Jaag (ZH), Pascal Mahon (NE), Markus Müller (BE), Etienne Poltier (VD), Thierry Tanquerel (GE), Daniela Thurnherr (BS), Bernhard Waldmann (FR)
Cosignataires:
Peter Albrecht (BS), Cesla Amarelle (NE), Eva Maria Belser (FR), Samantha Besson (FR), Martin Beyeler (FR), Giovanni Biaggini (ZH), Roland Bieber (VD); Véronique Boillet (VD), Felix Bommer (LU), Stephan Breitenmoser (BS), Peter Breitschmid (ZH), Denise Brühl-Moser (BS), Andrea Büchler (ZH), Thomas Burri (SG), Nadja Capus (BS), Pio Caroni (BE), Ursula Cassani (GE), Elisabeth Chiariello (BE), Thomas Cottier (BE), Stéphanie Dagron (ZH), Valérie Défago Gaudin (NE), Oliver Diggelmann (ZH), Tanja Domej (ZH), Jacques Dubey (FR), Anne-Sylvie Dupont (NE), Patrizia Egli (SG), Andreas Eicker (LU), Astrid Epiney (FR), Wolfgang Ernst (ZH), Christoph Errass (SG), Roland Fankhauser (BS), Anne-Christine Favre (VD), Thomas Fleiner (FR), Alexandre Flückiger (GE), Peter Forstmoser (ZH), Thomas Gächter (ZH), Thomas Geiser (SG), Christoph Beat Graber (ZH), Barbara Graham-Siegenthaler (BS), Seraina Grünewald (ZH), Felix Hafner (BS), Michael Hahn (BE), Walter Haller (ZH), Isabelle Häner (ZH), Peter Hänni (FR), Michel Heinzmann (FR), Maya Hertig Randall (GE), Peter Hettich (SG), Michel Hottelier (GE), Reinhold Hotz (SG), Claire Huguenin (ZH), Daniel Hürlimann (SG), Dominique Jakob (ZH), Yvan Jeanneret (GE), Daniel Jositsch (ZH), Alexandra Jungo (FR), Christine Kaddous (GE), Regula Kägi-Diener (SG), Walter Kälin (BE), Christine Kaufmann (ZH), Andreas Kellerhals (ZH), Regina Kiener (ZH), Heinrich Koller (BS), Georg Kreis (BS), André Kuhn (NE), Jörg Künzli (BE), Andreas Lienhard (BE), Ramon Mabillard (FR), August Mächler (ZH), Matthias Mahlmann (ZH), Francesco Maiani (VD), Giorgio Malinverni (GE), Alexander R. Markus (BE), Vincent Martenet (VD), Arnold Marti (ZH), Philippe Mastronardi (SG), René Matteotti (ZH), Nicolas Michel (GE), Daniel Möckli (ZH), Pierre Moor (VD), Christoph Müller (NE), Georg Müller (ZH), Jörg Paul Müller (BE), Erwin Murer (FR), Yves Noël (VD), Kurt Nuspliger (BE), Xavier Oberson (GE), Matthias Oesch (ZH), Marie-Laure Papaux van Delden (GE), Bertrand Perrin (FR), Henry Peter (GE), Thomas Pfisterer (SG), Tomas Poledna (ZH), Johannes Reich (ZH), Gabriela Riemer-Kafka (LU), René Rhinow (BS), Enrico Riva (BS), Robert Roth (GE), Alexander Ruch (ZH), Beat Rudin (BS), Bernhard Rütsche (LU), Marco Sassoli (GE), Urs Saxer (ZH), Markus Schefer (BS), Patricia M. Schiess Rütimann (ZH), Benjamin Schindler (SG), Jörg Schmid (LU), Clausdieter Schott (ZH), Markus Schott (ZH), Martin Schubarth (BS), Christian Schwarzenegger (ZH), Rainer J. Schweizer (SG), Marcel Senn (ZH), Rolf Sethe (ZH), Madeleine Simonek (ZH), Franziska Sprecher (BE), Andreas Stöckli (BS), Walter Stoffel (FR), Bernhard Sträuli (GE), Sarah Jane Summers (ZH), Marc Thommen (ZH), Christa Tobler (BS), Stefan Trechsel (ZH), Rita Trigo Trindade (GE), Pierre Tschannen (BE), Axel Tschentscher (BE), Peter Uebersax (BS), Felix Uhlmann (ZH), Klaus A. Vallender (SG), Hans Vest (BE), Beatrice Weber-Dürler (ZH), Rolf H.Weber (ZH), Pierre Widmer (VD), Bénédict Winiger (GE), Christoph Winzeler (FR), Judith Wittenbach (BE), Roger Zäch (ZH), Ulrich Zimmerli (BE)
(Etat 14.1.16 16:00)
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