Article de Niccolò Raselli, juge fédéral 1995-2012
Même les délinquants ont le droit d’être traités de manière humaine.
Depuis toujours, les étrangers qui commettent des infractions risquent l’expulsion. Mais notre culture juridique, valable pour tous les habitants de ce pays , Suisses et étrangers, pose un certain nombre de règles :
• chacun a le droit d’être entendu avant qu’une sanction soit prise contre lui
• chacun a le droit de faire examiner la sanction prévue, quant à la proportionnalité, compte tenu de toutes les circonstances.
Cela découle de la Constitution fédérale, mais également de nombreux accords internationaux auxquels la Suisse est partie. C’est la raison pour laquelle les Chambres fédérales ont introduit une réserve pour le cas où une expulsion aurait des conséquences trop dures dans un cas particulier, mettant ainsi en balance les intérêts du pays à cette expulsion et ceux de l’étranger de sa famille à pouvoir rester ici. Cela vaut spécialement pour les « secondos » qui sont nés en Suisse qui y ont grandi.
L’initiative de l’UDC fait fi de ces droits fondamentaux. Cette clause pour les cas de rigueur lui fait mal. Pour éviter d’en discuter, l’UDC a renoncé au référendum, au profit de son initiative de « mise en œuvre ».
Si cette initiative était acceptée, chaque étranger qui commettrait une infraction serait privé du droit d’être entendu et du droit à ce que son cas soit examiné sous l’angle de la proportionnalité. Le degré de culpabilité ne jouerait non plus aucun rôle, puisqu’il est expressément mentionné que la gravité de la sanction n’est pas déterminante. Les étrangers seraient ainsi privés de leurs droits les plus élémentaires. Aucun étranger ne pourrait faire valoir qu’il ne s’agit pas d’un cas grave ni que la faute commise est légère. Il ne serait pas non plus possible de faire valoir qu’il n’existe pas d’intérêt public à l’expulsion, par exemple pour un délinquant primaire. Il ne serait pas davantage possible de faire valoir les conséquences de l’expulsion pour la famille, ni le fait que celle-ci risquerait ainsi de tomber à l’aide sociale.
• Voici quelques exemples des conséquences de l’initiative, si elle était adoptée :
1. Dave, citoyen américain, vit depuis plusieurs décennies en Suisse. Il a été condamné il y a sept ans pour conduite sous l’influence de l’alcool, ce qui lui a valu une peine pécuniaire. Âgé aujourd’hui de 65 ans, il apprend qu’il n’a pas droit à une rente complète de l’AVS parce qu’il présente une lacune de cotisations. Cela alors même qu’il a payé des montants considérables à l’AVS durant toute sa vie active. Sous l’empire de la colère contre ce qu’il ressent comme une injustice, il est amené à proférer une menace contre un fonctionnaire. Cela lui vaut une peine pécuniaire avec sursis. Il devrait — uniquement à cause de cela — quitter automatiquement la Suisse ! Il devrait ainsi se séparer de son épouse suisse, de ses enfants et de ses petits-enfants ! Et on ne tiendrait même pas compte du fait qu’il n’a plus de relations de parenté ou d’amitié avec des personnes dans son pays d’origine.
2. Amilcar, né en Suisse et ressortissant portugais, a été condamné pour conduite en état alcoolisé, à l’âge de 19 ans. 9 ans plus tard, il est impliqué dans une bagarre. Du fait que quelqu’un a été blessé, tous les participants se voient infliger une peine pécuniaire. Amilcar va être le seul à devoir quitter la Suisse automatiquement. Et peu importe que sa jeune famille soit brisée ou que, si sa femme décide de l’accompagner, elle perde son emploi !
3. John, citoyen anglais, né et élevé en Suisse, s’est vu infliger une peine pour avoir cultivé une plante de haschisch alors qu’il était un jeune adulte. Plusieurs années après, il se rend coupable d’une lésion corporelle simple. Comme il s’agit d’un cas de peu de gravité, il s’en tire avec une amende. Il devrait pourtant quitter automatiquement la Suisse. Et peu importe qu’il entretienne encore ses parents âgés, domiciliés ici !
4. L’employé de banque Friedrich, de nationalité allemande, a omis d’annoncer à une caisse de compensation que son fils a interrompu sa formation. Cela constitue un abus de prestations sociales, entraînant l’expulsion automatique de la Suisse. Cela sans égard au fait qu’il a épousé une Suissesse et que ses enfants suivent l’école en Suisse !
5. Andrzej, citoyen polonais né et élevé en Suisse, âgé de 20 ans, fête la fin de son apprentissage avec des collègues suisses. Sous l’effet de l’alcool, donc sans réfléchir, ils pénètrent de nuit dans l’épicerie du village pour se procurer quelques bouteilles. Ils sont attrapés et — ayant un casier judiciaire vierge — ils ne sont condamnés qu’à une peine pécuniaire. Les collègues suisses s’en tirent ainsi sans problème, mais lui doit quitter sa famille pour être renvoyé dans un pays qu’il ne connaît pas, dont il ne parle pratiquement pas la langue et où il n’a pas de contacts sociaux !
Il faut penser aussi aux nombreux binationaux : en 2014, 23 % des citoyens suisses ont épousé des étrangers. Si l’initiative était acceptée, de nombreuses familles Suisse seraient déchirées, avec les conséquences que l’on imagine sur le conjoint et les enfants.
Refusons la barbarie
Il ne s’agit donc pas, dans cette campagne, de savoir si ces personnes, qui ont enfreint la loi, peuvent ou non rester en Suisse. Ce qui est en jeu, c’est de savoir si ces personnes ont le droit d’être entendues avant qu’une expulsion soit prononcée. Et si l’on est ou non dans un cas d’extrême dureté, justifiant qu’il soit renoncé à cette mesure. Cela doit pouvoir être examiné. L’automatisme prévu par l’initiative, indépendant de la gravité de la faute commise, du niveau de la sanction pénale prononcée, tout comme des conséquences humaines et sociales pour l’étranger et sa famille, constitue une barbarie, avec des effets totalement inhumains. Seul un rejet clair de cette initiative nous préservera d’une telle barbarie.
30 décembre 2015 Niccolò Raselli
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