Enseignantes et enseignants de droit de toutes les disciplines juridiques des Facultés de droit suisses rejettent l’initiative dite pour l’autodétermination.
9 points:
1. L’initiative dite pour l’autodétermination crée une forte insécurité juridique.
2. L’initiative dite pour l’autodétermination est contradictoire.
3. L’initiative dite pour l’autodétermination, de par l’incertitude juridique qu’elle crée, est dommageable pour le Tribunal fédéral.
4. L’initiative dite pour l’autodétermination met en danger les relations économiques de la Suisse.
5. L’initiative dite pour l’autodétermination affaiblit l’ordre juridique international, sur lequel la Suisse s’appuie, en tant que petit pays, pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
6. L’initiative dite pour l’autodétermination met en danger la protection des droits fondamentaux, en particulier la protection par le biais de la Convention européenne des droits de l’homme.
7. L’initiative dite pour l’autodétermination affaiblit la démocratie.
8. L’initiative dite pour l’autodétermination ne sert pas la souveraineté de la Suisse.
9. L’initiative dite pour l’autodétermination ne résout aucun problème, elle en crée de nouveaux.
Les arguments:
Oui aux droits humains et à la démocratie, non à l’initiative pour l’autodétermination!
L’initiative dite pour l’autodétermination prétend instituer une relation claire entre le droit international et le droit interne et servir ainsi l’autodétermination et la démocratie. Tel n’est pas le cas:
1. L’initiative dite pour l’autodétermination crée une forte insécurité juridique.
L’initiative soulève de nombreuses questions juridiques qui demeurent sans réponse. Quelques exemples: Dans quelles circonstances faut-il admettre qu’il existe effectivement un conflit d’obligations entre le droit international et le droit constitutionnel, conflit qui, selon le texte de l’initiative, exige une renégociation ou même une dénonciation des traités internationaux concernés ? Une décision judiciaire dans un cas isolé est-elle suffisante ou faut-il que l’ensemble d’un traité soit contraire à la Constitution ? Qui est habilité à constater un tel conflit ? Combien de temps faut-il négocier en présence d’un tel conflit – 5, 10, 20 ans ? A partir de quand le traité doit-il être dénoncé ? Quels sont les traités que l’initiative touche concrètement ? Le texte de l’initiative laisse ouvertes toutes ces questions, et bien d’autres. Il crée donc, de manière irresponsable, une forte insécurité juridique.
2. L’initiative dite pour l’autodétermination est contradictoire.
L’initiative est dirigée en tout cas, selon ses auteurs, contre l’Accord avec l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes, qui a été assujetti au référendum. En même temps, cependant, l’initiative prescrit que les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet au référendum restent déterminants pour le Tribunal fédéral et doivent donc être appliqués par celui-ci même s’ils sont en conflit avec la Constitution. L’initiative déclare ainsi déterminant l’Accord sur la libre circulation des personnes alors qu’elle vise justement à l’écarter. Un autre exemple : à travers les dispositions de l’initiative dite pour l’autodétermination des traités internationaux tels que les accords sur les eaux de ballast des navires sont placés au-dessus de la Constitution, du simple fait qu’ils ont été assujettis au référendum. D’autres accords, qui constituent les bases du droit international, comme la Convention contre la torture, laquelle n’a pas été assujettie au référendum, ou la Convention européenne des droits de l’homme, pour laquelle il en irait de même selon les auteurs de l’initiative, seraient donc aux yeux de ceux-ci des traités de second rang. Qui peut comprendre de telles règles ?
3. L’initiative dite pour l’autodétermination, de par l’incertitude juridique qu’elle crée, est dommageable pour le Tribunal fédéral.
L’initiative dite pour l’autodétermination n’atteint pas son but, qui consiste à confier au peuple, et non au Tribunal fédéral, le soin de trancher certaines questions importantes. Au contraire : il appartiendra en fin de compte au Tribunal fédéral de clarifier les questions juridiques nouvelles que les réglementations ambiguës et contradictoires de l’initiative créent. Quelle que soit la manière dont il répondra, le Tribunal fédéral sera exposé à des attaques politiques constantes. L’initiative affaiblit ainsi de manière inadmissible l’institution, centrale pour notre État de droit, du Tribunal fédéral.
4. L’initiative dite pour l’autodétermination met en danger les relations économiques de la Suisse.
En raison de ses réglementations peu claires, l’initiative dite pour l’autodétermination remet en question de nombreux accords internationaux importants, dont font partie en particulier certains traités économiques significatifs, qui contribuent à garantir le succès de notre économie et, par voie de conséquence, notre prospérité. La voie bilatérale avec l’Union européenne est également remise en question par l’initiative dans la mesure où celle-ci concerne aussi les accords avec l’UE.
5. L’initiative dite pour l’autodétermination affaiblit l’ordre juridique international, sur lequel la Suisse s’appuie, en tant que petit pays, pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Les nations importantes et puissantes disposent de plusieurs moyens politiques pour défendre leurs intérêts. Pour un petit État comme la Suisse, en revanche, la protection par le droit revêt une signification toute particulière. C’est la raison pour laquelle la Suisse a tout intérêt à renforcer le droit international, et non pas à l’affaiblir. Dans la vie de tous les jours, nous pouvons compter sur le fait que celui qui conclut un contrat doit s’y tenir. Cela vaut aussi en droit international (principe pacta sunt servanda). Or l’initiative introduirait dans la Constitution, de manière inédite, une réserve explicite selon laquelle les accords internationaux peuvent être rompus en tout temps, ce qui contrevient à un principe fondamental non seulement du droit international public, mais de tout notre ordre juridique. La Suisse est considérée comme un partenaire fiable et elle jouit d’une haute considération au niveau international. Ce capital ne saurait être dilapidé.
6. L’initiative dite pour l’autodétermination met en danger la protection des droits fondamentaux, en particulier la protection par le biais de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Convention européenne des droits de l’homme a créé un système de protection des droits fondamentaux hautement réputé sur le plan international. D’importants droits qui figurent aujourd’hui dans la Constitution fédérale ont été inspirés, développés et renforcés à partir de ce système. La Convention européenne nous protège aussi lorsque nos droits fondamentaux sont violés par une loi fédérale. Elle complète ainsi le système de protection de la Constitution fédérale, lequel ne connaît, à la différence d’autres États, qu’une protection limitée des droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l’homme offre en outre une contribution importante au fait que nos droits fondamentaux sont protégés en cas de séjour professionnel ou de voyage à l’étranger, dans la mesure où l’Europe reste une région où règne l’État de droit. Cela est aussi important pour les entreprises. Il est du reste évident qu’il convient de contribuer à ce que les droits humains qui sont pour nous inaliénables s’appliquent aussi dans d’autres pays. Forte de sa tradition humanitaire, la Suisse ne saurait, dans un monde dans lequel les droits fondamentaux font l’objet de violations toujours plus effroyables, donner un signal dans le sens d’un affaiblissement de ces droits qui nous protègent toutes et tous.
7. L’initiative dite pour l’autodétermination affaiblit la démocratie.
Démocratie signifie possibilité de s’autodéterminer en matière politique, possibilité qui doit être garantie aussi dans le futur. La démocratie présuppose donc l’existence des institutions et procédures de l’État de droit, dont font aussi partie les droits fondamentaux, car une démocratie n’est pas concevable sans droits fondamentaux comme la liberté d’opinion et d’expression, la liberté des médias ou la liberté d’association. Les libertés protégées juridiquement sont l’oxygène de la démocratie. L’initiative dite pour l’autodétermination est en outre antidémocratique en ce qu’elle fait aux citoyennes et citoyens une promesse qu’elle ne peut tenir. Elle met en danger les possibilités de protection juridique et, plutôt que d’amener de la clarté, elle introduit de nouvelles interrogations juridiques auxquelles il appartiendra au Tribunal fédéral et non au peuple de répondre. L’initiative dite pour l’autodétermination se propose de renforcer la démocratie, mais au final elle l’affaiblit.
8. L’initiative dite pour l’autodétermination ne sert pas la souveraineté de la Suisse.
Souveraineté signifie possibilité de s’autodéterminer dans le cadre des normes qui rendent cette autodétermination possible, qui la légitiment et qui la maintiennent à terme. La souveraineté se manifeste précisément aussi dans la capacité de décider librement de s’engager dans des relations contractuelles, afin de pouvoir défendre ses propres intérêts. La possibilité de ne pas respecter des normes fondamentales comme celles qui garantissent des droits humains n’est pas l’expression de la souveraineté, mais bien du mépris à l’égard des règles qui sont à juste titre devenues obligatoires pour nous tous parce qu’elles protègent le droit et la dignité de la personne.
9. L’initiative dite pour l’autodétermination ne résout aucun problème, elle en crée de nouveaux.
Les règles existantes de la Constitution fédérale, que les citoyennes et citoyens ont acceptées de manière démocratique, ont toujours permis de trouver des solutions souples et pragmatiques aux conflits entre le droit international et le droit national. L’initiative ne crée aucune possibilité de résilier des accords internationaux qui n’existerait pas et ne pourrait pas être utilisée déjà aujourd’hui. Avec l’initiative dite « de limitation », l’UDC a du reste elle-même déjà lancé une initiative qui vise à mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes en se fondant sur les possibilités offertes par la Constitution fédérale. L’initiative dite pour l’autodétermination n’améliore donc rien, elle ne fait que créer de nouveaux problèmes qui n’existaient pas auparavant.
Les 197 signataires (vous les trouvez en dessous de l’appel).
