Démocratie signifie possibilité de s’autodéterminer en matière politique, possibilité qui doit être garantie aussi dans le futur. La démocratie présuppose donc l’existence des institutions et procédures de l’État de droit, dont font aussi partie les droits fondamentaux, car une démocratie n’est pas concevable sans droits fondamentaux comme la liberté d’opinion et d’expression, la liberté des médias ou la liberté d’association. Les libertés protégées juridiquement sont l’oxygène de la démocratie. L’initiative dite pour l’autodétermination est en outre antidémocratique en ce qu’elle fait aux citoyennes et citoyens une promesse qu’elle ne peut tenir. Elle met en danger les possibilités de protection juridique et, plutôt que d’amener de la clarté, elle introduit de nouvelles interrogations juridiques auxquelles il appartiendra au Tribunal fédéral et non au peuple de répondre. L’initiative dite pour l’autodétermination se propose de renforcer la démocratie, mais au final elle l’affaiblit.
Point 7 de l’appel d’enseignantes et enseignants de droit.
Lien à l’appel complet, en 9 points.
