Les nations importantes et puissantes disposent de plusieurs moyens politiques pour défendre leurs intérêts. Pour un petit État comme la Suisse, en revanche, la protection par le droit revêt une signification toute particulière. C’est la raison pour laquelle la Suisse a tout intérêt à renforcer le droit international, et non pas à l’affaiblir. Dans la vie de tous les jours, nous pouvons compter sur le fait que celui qui conclut un contrat doit s’y tenir. Cela vaut aussi en droit international (principe pacta sunt servanda). Or l’initiative introduirait dans la Constitution, de manière inédite, une réserve explicite selon laquelle les accords internationaux peuvent être rompus en tout temps, ce qui contrevient à un principe fondamental non seulement du droit international public, mais de tout notre ordre juridique. La Suisse est considérée comme un partenaire fiable et elle jouit d’une haute considération au niveau international. Ce capital ne saurait être dilapidé.
Point 5 de l’appel d’enseignantes et enseignants de droit.
Lien à l’appel complet, en 9 points.
