L’initiative soulève de nombreuses questions juridiques qui demeurent sans réponse. Quelques exemples: Dans quelles circonstances faut-il admettre qu’il existe effectivement un conflit d’obligations entre le droit international et le droit constitutionnel, conflit qui, selon le texte de l’initiative, exige une renégociation ou même une dénonciation des traités internationaux concernés ? Une décision judiciaire dans un cas isolé est-elle suffisante ou faut-il que l’ensemble d’un traité soit contraire à la Constitution ? Qui est habilité à constater un tel conflit ? Combien de temps faut-il négocier en présence d’un tel conflit – 5, 10, 20 ans ? A partir de quand le traité doit-il être dénoncé ? Quels sont les traités que l’initiative touche concrètement ? Le texte de l’initiative laisse ouvertes toutes ces questions, et bien d’autres. Il crée donc, de manière irresponsable, une forte insécurité juridique.
Point 1 de l’appel d’enseignantes et enseignants de droit.
Lien à l’appel complet, en 9 points.
