En raison de ses réglementations peu claires, l’initiative dite pour l’autodétermination remet en question de nombreux accords internationaux importants, dont font partie en particulier certains traités économiques significatifs, qui contribuent à garantir le succès de notre économie et, par voie de conséquence, notre prospérité. La voie bilatérale avec l’Union européenne est également remise en question par l’initiative dans la mesure où celle-ci concerne aussi les accords avec l’UE.
Point 4 de l’appel de 201 enseignantes et enseignants de droit.
Lien à l’appel complet, en 9 points.
