L’initiative est dirigée en tout cas, selon ses auteurs, contre l’Accord avec l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes, qui a été assujetti au référendum. En même temps, cependant, l’initiative prescrit que les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet au référendum restent déterminants pour le Tribunal fédéral et doivent donc être appliqués par celui-ci même s’ils sont en conflit avec la Constitution. L’initiative déclare ainsi déterminant l’Accord sur la libre circulation des personnes alors qu’elle vise justement à l’écarter. Un autre exemple : à travers les dispositions de l’initiative dite pour l’autodétermination des traités internationaux tels que les accords sur les eaux de ballast des navires sont placés au-dessus de la Constitution, du simple fait qu’ils ont été assujettis au référendum. D’autres accords, qui constituent les bases du droit international, comme la Convention contre la torture, laquelle n’a pas été assujettie au référendum, ou la Convention européenne des droits de l’homme, pour laquelle il en irait de même selon les auteurs de l’initiative, seraient donc aux yeux de ceux-ci des traités de second rang. Qui peut comprendre de telles règles ?
Point 2 de l’appel d’enseignantes et enseignants de droit.
Lien à l’appel complet, en 9 points.
