Une contribution de Nina Burri et Valerio Priuli (PJA 7/2017) traite de l’application des nouvelles dispositions concernant l’expulsion dans le champ d’application de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Sur la base de la jurisprudence afférente à l’ALCP, cette contribution montre qu’avant d’ordonner une expulsion, les autorités pénales sont tenues de vérifier dans
chaque cas si la personne ayant commis une infraction peut se prévaloir de l’ALCP et ce même si elle n’est pas ressortissante d’un Etat de l’UE/AELE. Les conditions qui doivent être examinées avant d’ordonner l’expulsion dans le champ d’application de l’ALCP sont en outre présentées ; cet examen doit être effectué avant et indépendamment de l’examen du cas de rigueur. En ce qui concerne le calcul de la durée de l’expulsion, il apparaît qu’elle ne peut être ordonnée pour plus de cinq ans que rarement et uniquement dans des cas graves. De plus, l’ALCP accorde le droit au réexamen d’une expulsion ordonnée une fois. En outre, la contribution expose ce qui doit être respecté dans des procédures pénales particulières. Ces connaissances sont résumées sous forme de schéma en conclusion.
