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Jour : June 5, 2024

Droit international et conformité à la Constitution

Le développement de la juridiction constitutionnelle devient-il un danger pour la législation fédérale conforme au droit international ? de Christoph Grüninger   1. La Constitution comme moyen juridique de limitation du pouvoir Au niveau institutionnel, la constitution moderne se caractérise essentiellement par trois éléments centraux : l’établissement de processus décisionnels démocratiques, une organisation du pouvoir basée sur la séparation des