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Mot-clé : Constitution
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Droit international et conformité à la Constitution

Le développement de la juridiction constitutionnelle devient-il un danger pour la législation fédérale conforme au droit international ? de Christoph Grüninger   1. La Constitution comme moyen juridique de limitation du pouvoir Au niveau institutionnel, la constitution moderne se caractérise essentiellement par trois éléments centraux : l’établissement de processus décisionnels démocratiques, une organisation du pouvoir basée sur la séparation des

L’idée d’une commission des libertés

Comment un État assure-t-il la sécurité dans le respect des droits fondamentaux et de la proportionnalité ? Par Ulrich Gut Tous les Etats de droit démocratiques sont confrontés à la tâche de s’armer contre les menaces croissantes à la sécurité, tout en respectant les droits fondamentaux et la proportionnalité. En Allemagne, une procédure est en cours à cet égard, qui