L’initiative dite pour l’autodétermination crée une forte insécurité juridique
L’initiative soulève de nombreuses questions juridiques qui demeurent sans réponse. Quelques exemples: Dans quelles circonstances faut-il admettre qu’il existe effectivement un conflit d’obligations entre le droit international et le droit constitutionnel, conflit qui, selon le texte de l’initiative, exige une renégociation ou même une dénonciation des traités internationaux concernés ? Une décision judiciaire dans un cas isolé est-elle suffisante ou